CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a26c
10 janvier 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2023, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SARL [N] [L] CONSTRUCTIONS maintient ses demandes conformes
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
Monsieur [T] sollicite à être indemnisé de l’incidence professionnelle causée par la seconde aggravation au motif qu’il ne peut plus exercer une partie de son activité professionnelle concernant les travaux
JUGE CX PROTECTION
6a19e3d9cdc6046d4769362f
21 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale en nullité du contrat principal Aux termes de l’article 221-5 du
JCP
6a174ac7cdc6046d4726d020
[X] [K], comparant en personne, reconnaît le principe et le montant de sa dette dont elle demande l’apurement selon l’échéancier de règlement mis en place.
1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
La société a souscrit un second prêt auprès de la banque [2] de 20 000 € le 15 juin 2018.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de
Chambre 4
67c75e390c6b8b177da18cb6
8 janvier 2025
La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91066cdc6046d479a2219
Le fait que le vendeur a indiqué que le véhicule d’occasion était dans l’état, soit sans garantie ni recours est inopposable par un professionnel à un particulier, étant rappelé qu’un vendeur professionnel
9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e85
3 juillet 2024
Elle indique avoir donc dû solliciter elle-même la Caisse d’épargne afin de pouvoir obtenir une seconde lettre de refus avant le 28 décembre 2021, date à laquelle elle devait justifier de l’obtention ou
Pôle social
65c5273390e44c41e7b3d1f7
22 janvier 2024
Les textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75b1cdc6046d47c83944
1 avril 2026
de la copropriété CAP HERMES, à lui payer la somme de 10 000 € à titre de provision ad litem, Condamner la SARL CITYA FREJUS PLAGE prise en sa qualité de syndic professionnel de la copropriété CAP HERMES
Chambre procédure écrite
686837ac4965b5d9df32473f
4 juillet 2025
Il est, en second lieu, conclu à l'absence de faute dans la rédaction de l'acte de réservation.
Troisième Chambre
67f811f7cf40727a0043d70d
10 avril 2025
De nouveaux désordres étant apparus sur la maison principale, les époux [D] ont déclaré ce second sinistre à la MAIF par téléphone.
6786d03fdf5b5c7d10ca9985
13 janvier 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [I] [C], présent et assisté par son conseil, développe ses conclusions visées à l’audience et sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie,
4ème chambre 1ère section
696fd8adcdc6046d4707c049
13 janvier 2026
1130 et 1240 du Code Civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, (...) 1.
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 10 octobre 2023, par voie électronique, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE demande sur le fondement
662bec4ee266e89ef1185601
11 avril 2024
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique les 06 et 12 janvier 2021, monsieur [M] sollicite du tribunal de condamner solidairement la société FORD
PCP JCP fond
65a6d7ff47251e2b2424ba19
12 janvier 2024
I- Sur la demande en nullité du contrat principal de vente A-Sur le respect des dispositions impératives du code de la consommation L’article L.221-9 du code de la consommation dispose : "Le professionnel
65a6d80047251e2b2424ba38
Elle invoque également le principe de l'estoppel selon lequel Monsieur [X] [I] et Madame [S] [I] ne peuvent pas solliciter l'annulation du contrat alors qu'ils continueront à utiliser l'installation.
6978cbfbcdc6046d47df6aa7
6 janvier 2026
Vu les conclusions récapitulatives n°2 notifiées par la voie électronique le 26 mars 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, au dispositif desquelles M.
Page 5 sur 23