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457 résultats pour « (sur le second moyen du pourvoi principal) elections professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a26c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2023, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SARL [N] [L] CONSTRUCTIONS maintient ses demandes conformes

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [T] sollicite à être indemnisé de l’incidence professionnelle causée par la seconde aggravation au motif qu’il ne peut plus exercer une partie de son activité professionnelle concernant les travaux

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale en nullité du contrat principal Aux termes de l’article 221-5 du

Source officielle
TJ

JCP

6a174ac7cdc6046d4726d020

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [K], comparant en personne, reconnaît le principe et le montant de sa dette dont elle demande l’apurement selon l’échéancier de règlement mis en place.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société a souscrit un second prêt auprès de la banque [2] de 20 000 € le 15 juin 2018.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

69f91066cdc6046d479a2219

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le fait que le vendeur a indiqué que le véhicule d’occasion était dans l’état, soit sans garantie ni recours est inopposable par un professionnel à un particulier, étant rappelé qu’un vendeur professionnel

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e85

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle indique avoir donc dû solliciter elle-même la Caisse d’épargne afin de pouvoir obtenir une seconde lettre de refus avant le 28 décembre 2021, date à laquelle elle devait justifier de l’obtention ou

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273390e44c41e7b3d1f7

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Les textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75b1cdc6046d47c83944

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de la copropriété CAP HERMES, à lui payer la somme de 10 000 € à titre de provision ad litem, Condamner la SARL CITYA FREJUS PLAGE prise en sa qualité de syndic professionnel de la copropriété CAP HERMES

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686837ac4965b5d9df32473f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est, en second lieu, conclu à l'absence de faute dans la rédaction de l'acte de réservation.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67f811f7cf40727a0043d70d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

De nouveaux désordres étant apparus sur la maison principale, les époux [D] ont déclaré ce second sinistre à la MAIF par téléphone.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d03fdf5b5c7d10ca9985

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [I] [C], présent et assisté par son conseil, développe ses conclusions visées à l’audience et sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

696fd8adcdc6046d4707c049

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1130 et 1240 du Code Civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, (...) 1.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47f1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 10 octobre 2023, par voie électronique, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE demande sur le fondement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef1185601

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique les 06 et 12 janvier 2021, monsieur [M] sollicite du tribunal de condamner solidairement la société FORD

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7ff47251e2b2424ba19

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

I- Sur la demande en nullité du contrat principal de vente A-Sur le respect des dispositions impératives du code de la consommation L’article L.221-9 du code de la consommation dispose : "Le professionnel

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle invoque également le principe de l'estoppel selon lequel Monsieur [X] [I] et Madame [S] [I] ne peuvent pas solliciter l'annulation du contrat alors qu'ils continueront à utiliser l'installation.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6978cbfbcdc6046d47df6aa7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu les conclusions récapitulatives n°2 notifiées par la voie électronique le 26 mars 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, au dispositif desquelles M.

Source officielle

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