L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article R.121-14 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution est juge du principal, et qu’il dispose d’une compétence exclusive

SUR L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE En vertu des articles 1183 et 1184 du code civil, tels qu'en vigueur à la date de conclusion du contrat, la résolution du contrat entraîne l'anéantissement de l'acte

1218, 1351, 1171, 1188, 1189 et 1190 du code civil ; PRONONCER la résolution de la promesse de vente en date du 12 mai 2022 ; DÉBOUTER Monsieur [W] [I] de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire

FLEUR DE VIE [I] [Z] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : E.U.R.L.

-1 et 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

834 et suivants du code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1304 et suivants, 1186, 1187 alinéa 1 er , 1231-1 et suivants et 1344 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu

- N° Portalis 352J-W-B7I-C5UVN * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Sarah KLINOWSKI

de l’article 699 du code de procédure civile.

prétentions et au visa des articles 1792, 1792-1, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1111-1, 1112, 1112-1, 1112-2, 1113, 1114, 1115, 1116, 1130 et 1131 du code civil, Monsieur

[T] [G] demande au Tribunal : “Vu les articles 1101, 1130 et 1140 du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile Vu l’assignation et les pièces qui l’accompagnent (...) de : Rejetant

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée

1180-5 du code de procédure civile ; DIT qu’à l’issue de la mesure, les parties fixeront à l'amiable l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent visiteur ou pourront soumettre au juge aux

450 du Code de Procédure Civile.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et ne donneront donc pas lieu à mention dans le dispositif.