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Attendu qu’aucun élément du dossier ne permet de constater l’existence d’une grille d’évaluation de sa situation de vulnérabilité ou encore du moindre document correspondant à la mention figurant dans

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

10 janvier 2024

Il porte un appareil auditif et soutient que, sans cet appareil pour lutter contre la surdité, ses difficultés relèveraient d'une difficulté absolue selon la grille.

Source officielle

1ère Chambre

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T. Judiciaire

6 janvier 2025

de protection ainsi que son portail (grille) de clôture ont été descellés, l’ensemble afin de pouvoir s’introduire dans les lieux.

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PPP Contentieux général

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T. Judiciaire

9 avril 2024

et 2023 interpellée à de nombreuses reprises en raison des agissements de Monsieur [T] [Y], qui bien que s'étant vu attribuer un bip lui permettant d'entrer dans l'immeuble, force régulièrement la grille

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Service des référés

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T. Judiciaire

10 janvier 2025

Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] ajoutent que la recherche de fuite a confirmé l’existence d’un taux d’humidité important pour pour lequel la pose d’une simple grille d’aération apparait insuffisante et

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Chambre des référés

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T. Judiciaire

1 juillet 2025

pas les distances prescrites et créant une vue directe sur leur parcelle ou à tout le moins d'avoir à remplacer ladite fenêtre par une ouverture à verre dormant et à châssis fixe accompagnée d'une grille

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GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me ROBERT Sophpie avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

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T. Judiciaire

2 avril 2025

que l’URSSAF [9] a effectué un redressement sur la base d’une rémunération conventionnelle erronée, son salarié ne justifiant pas du niveau de diplôme requis pour prétendre à une position 3.2 sur la grille

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18° chambre 2ème section

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T. Judiciaire

8 janvier 2026

Concernant la pose de grilles d'aération sur les fenêtres, elle considère qu'il s'agit d'un percement et que cela affecte l'aspect extérieur de l'immeuble.

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AFFAIRES FAMILIALES

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T. Judiciaire

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

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1ère Chambre cab A

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T. Judiciaire

1 octobre 2025

Localité 9], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Nathalie CAVIGIOLO, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme VALLI Greffier : Mme GRIGIS

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Chambre 1 Référés

68e88b7c3ea43407b9fbb8ac

T. Judiciaire

6 octobre 2025

de 250 euros par jour de retard ; Subsidiairement, de lui ordonner le retrait immédiat de toute partie de la grue empiétant sur le fonds de la société ; - lui ordonner de procéder au retrait des grilles

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Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

Il constate après nettoyage et dépoussiérage de la grille haute, de -1.8 en dépression à -1.3.

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7ème CHAMBRE CIVILE

65c1310fd4f3671a27f8186a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

d’entrée d’air et du bon fonctionnement de la VMC, ainsi que la société MENUISERIE DES LANDES GIRONDINES, attributaire du lot menuiserie bois et en charge à ce titre de la pose des grilles d’entrée d’

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Chambre 28 / Proxi fond

66db4329f06e1567cdd9f43c

T. Judiciaire

29 avril 2024

13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/02825 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOX5 Minute : 24/00394 Madame [E] [N] Représentant : Me Celina GRISI

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4ème Chambre civile

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T. Judiciaire

3 juillet 2025

et Mme [C], à la condition que l’installation porte sur un équipement de type monobloc (unité unique interne) avec création en façade de deux ventelles d’un diamètre maximum de 18 cm, équipées d’une grille

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Chambre 7/Section 3

660eeae7fbb79e8fd3d2edbf

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur la reconstruction sous astreinte du mur et de la grille en fer forgé M. [K] [J] et Mme [C] [S] sollicitent la condamnation de M.

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6ème chambre civile

69cef615cdc6046d47eaa837

T. Judiciaire

2 avril 2026

et non pas le long de la clôture, le dépassement des obturateurs par rapport au niveau du sol ; l'absence de raccordement de quatre descentes d'eau pluviale à l'évacuation ; la détérioration de la grille

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Pôle social

670eaeff1c3411ff34528777

T. Judiciaire

15 octobre 2024

un accident du travail survenu à Madame [Y] [C] le 17 mars 2023 à 9h15 dans les circonstances suivantes : " la salariée était en zone boulangerie, elle déclare qu'en retirant du pain placé sur une grille

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Chambre 1 Cabinet 1

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T. Judiciaire

10 octobre 2024

la période du 30 Août 2021 au 31 Août 2022, 147,69 euros au titre du solde des charges pour la période du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2023, 936 € pour des travaux de réfection de façades et grilles

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JCP

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T. Judiciaire

2 juillet 2025

[D] [K] [U] à lui payer les sommes de : 547,69 euros au titre des réparations locatives en application de l’accord collectif portant sur la procédure d’état des lieux, la grille de vétusté et les indemnités

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