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1 324 résultats pour « appel du fonds de garantie des assurances obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

687e818041388e7853abdea1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que la garantie de ses assureurs est due, celle de la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE au titre du contrat d’assurance décennale obligatoire en cours à la date de commencement des travaux

Source officielle
TJ

4ème chambre

669640c2f5112d8edd056adc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En conséquence, il conviendra de condamner les parties à garantir au pourcentage fixé en fonction des appels en garantie formée.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e8fd79cdc6046d47277667

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les dommages D et G, la société MAAF Assurances SA expose que la garantie décennale fondée sur l’article 1792 du code civil n’est pas due par la société Peinture du Sud dès lors que des réserves ont

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9186e9a46d1f5a766239

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle conclut qu'à défaut de communiquer les conditions particulières et générales de la police d’assurance de la société COPLAN, la compagnie LLOYD’S devra être déboutée de son appel en garantie partiel

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825df4e82250580d205c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

S’agissant de l’annexe GMR-REG-31805, l’article L.112-2 du Code des assurances dispose que “L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion

Source officielle
TJ

Service des référés

668445628bcff606d9c53e1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DISCUSSION Sur la fin de non recevoir présentée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages : Le Fonds de garantie soutient l’irrecevabilité de sa mise en cause au visa des articles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [B] demande au tribunal de : - le déclarer recevable et bien-fondé en son appel en cause aux fins d'intervention forcée de Maître [M] [W], liquidateur judiciaire de la société World of Cars,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En phase amiable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lui a alloué la somme totale de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[W] à la somme de 2 000 euros ; 4) - juger la SMABTP recevable et bien fondée en ses appels en garantie à l’encontre de la SARL Atelier AOR architecture et son assureur la MAF ; - condamner in solidum

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158667db5098996d5ad0ac

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) a fait assigner Monsieur [S] [C] devant le tribunal de céans sur le fondement de l’article L421-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660c4d551ff97dabd6b862c6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Obligatoires de Dommages est recevable, - Juger que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages dont l'obligation a un caractère subsidiaire, ne paie que les indemnités qui ne peuvent

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eab0e74459e0c7ed3ab7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au local vélo, aux garages n°11 et n°12 -CONDAMNER solidairement les compagnies MAF, MAAF assurances, Monsieur [R] et la compagnie AXA à garantir et relever indemne la compagnie GAN assurances de l’ensemble

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d90b675782d5f06037c62

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

III / Sur le recours en garantie de la SA MMA IARD Assurances mutuelles La SA MMA IARD Assurances mutuelles demande la garantie de ses condamnations par la société BPCE IARD, la société Briol diffusion

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324919f939ca6242c05a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de garantie : tous fondements juridiques », « objet et durée de la garantie : la société garantit le paiement des dommages matériels à l'ouvrage après réception lorsque la responsabilité de l'assuré est

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TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5b2416523b99596d71

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, représenté par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est sis [Adresse 4], élisant domicile

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

66158578db5098996d5a9132

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

chef, 2/ Concernant la demande fondée sur la responsabilité décennale : à titre principal, - rejeter la demande fondée sur la garantie décennale à leur encontre, à titre subsidiaire, - condamner in

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f62082b40ce99b6733e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) a versé à Madame [I] une provision amiable de 1.000 euros et a mandaté le docteur [U] afin de l’examiner.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d396

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B – Sur la garantie de l'assureur : En vertu de l'article L.124-3 du code des assurances déjà cité, le demandeur est fondé à se prévaloir de l'action directe à l'égard de l'assureur en responsabilité

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b425df5b5c7d10ca488f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

aux fins d'appel en garantie.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c22fcdc6046d479d7e5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est vrai que celles-ci stipulent que l'assurance garantit en cas de dégâts des eaux les dommages matériels causés par l'eau à l'intérieur des locaux garantis et les frais, consécutifs à un évènement

Source officielle

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