CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
687e818041388e7853abdea1
8 juillet 2025
Elle soutient que la garantie de ses assureurs est due, celle de la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE au titre du contrat d’assurance décennale obligatoire en cours à la date de commencement des travaux
4ème chambre
669640c2f5112d8edd056adc
10 juillet 2024
En conséquence, il conviendra de condamner les parties à garantir au pourcentage fixé en fonction des appels en garantie formée.
1ère chambre
69e8fd79cdc6046d47277667
3 avril 2026
Sur les dommages D et G, la société MAAF Assurances SA expose que la garantie décennale fondée sur l’article 1792 du code civil n’est pas due par la société Peinture du Sud dès lors que des réserves ont
2ème Chambre civile
679a9186e9a46d1f5a766239
9 janvier 2025
Elle conclut qu'à défaut de communiquer les conditions particulières et générales de la police d’assurance de la société COPLAN, la compagnie LLOYD’S devra être déboutée de son appel en garantie partiel
6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
S’agissant de l’annexe GMR-REG-31805, l’article L.112-2 du Code des assurances dispose que “L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion
Service des référés
668445628bcff606d9c53e1a
2 juillet 2024
DISCUSSION Sur la fin de non recevoir présentée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages : Le Fonds de garantie soutient l’irrecevabilité de sa mise en cause au visa des articles
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
Monsieur [B] demande au tribunal de : - le déclarer recevable et bien-fondé en son appel en cause aux fins d'intervention forcée de Maître [M] [W], liquidateur judiciaire de la société World of Cars,
2ème Chambre Cab1
69d95985cdc6046d47cf496a
10 avril 2026
En phase amiable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lui a alloué la somme totale de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
[W] à la somme de 2 000 euros ; 4) - juger la SMABTP recevable et bien fondée en ses appels en garantie à l’encontre de la SARL Atelier AOR architecture et son assureur la MAF ; - condamner in solidum
2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) a fait assigner Monsieur [S] [C] devant le tribunal de céans sur le fondement de l’article L421-3 du code des assurances.
19ème chambre civile
660c4d551ff97dabd6b862c6
2 avril 2024
Obligatoires de Dommages est recevable, - Juger que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages dont l'obligation a un caractère subsidiaire, ne paie que les indemnités qui ne peuvent
1re chambre civile
6686eab0e74459e0c7ed3ab7
4 juillet 2024
au local vélo, aux garages n°11 et n°12 -CONDAMNER solidairement les compagnies MAF, MAAF assurances, Monsieur [R] et la compagnie AXA à garantir et relever indemne la compagnie GAN assurances de l’ensemble
POLE CIVIL - Fil 3
695d90b675782d5f06037c62
6 janvier 2026
III / Sur le recours en garantie de la SA MMA IARD Assurances mutuelles La SA MMA IARD Assurances mutuelles demande la garantie de ses condamnations par la société BPCE IARD, la société Briol diffusion
6631324919f939ca6242c05a
30 avril 2024
de garantie : tous fondements juridiques », « objet et durée de la garantie : la société garantit le paiement des dommages matériels à l'ouvrage après réception lorsque la responsabilité de l'assuré est
9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596d71
1 octobre 2024
DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, représenté par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est sis [Adresse 4], élisant domicile
Chambre 3 cab 03 C
66158578db5098996d5a9132
9 avril 2024
chef, 2/ Concernant la demande fondée sur la responsabilité décennale : à titre principal, - rejeter la demande fondée sur la garantie décennale à leur encontre, à titre subsidiaire, - condamner in
661d6f62082b40ce99b6733e
15 avril 2024
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) a versé à Madame [I] une provision amiable de 1.000 euros et a mandaté le docteur [U] afin de l’examiner.
6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
B – Sur la garantie de l'assureur : En vertu de l'article L.124-3 du code des assurances déjà cité, le demandeur est fondé à se prévaloir de l'action directe à l'égard de l'assureur en responsabilité
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
aux fins d'appel en garantie.
CIVIL
6a10c22fcdc6046d479d7e5b
22 mai 2026
Il est vrai que celles-ci stipulent que l'assurance garantit en cas de dégâts des eaux les dommages matériels causés par l'eau à l'intérieur des locaux garantis et les frais, consécutifs à un évènement
Page 5 sur 67
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.