l'autorité parentale est exercée en commun par Madame [R] [T] et par Monsieur [W] [H] à l'égard de [J] ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux

à l'égard des enfants mineurs,   RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé en conséquence

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile

parents ; Accorde à Mme [P] [W] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur [Z] ; Fixe la résidence habituelle de [K] et [Z] chez Mme [P] [W] ; Supprime le droit de visite et d’hébergement de M

Je n’y connais rien à l’Algérie, ma patrie c’est la France, c’est la patrie de mes parents.”

Dans son audition devant les services de police en date du 28 avril 2022, M.

souhaite être assisté par un avocat ; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu l’absence de demande d’audition du patient ; Vu l’hospitalisation

d'être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat ; Vu les conclusions du conseil du patient et l'audition de ce dernier ; DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la

[V] [Y] et Mme [J] [M] à l'égard de : [I] et [G], RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de

demande d'autorité parentale exclusive, DIT que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère, Madame [X] [B] [C], RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors

L’avis précisait que l’état de santé de [Z] [U] était compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention.

J’ai 3 frères et mes parents à la maison. Il faut que je parle à l’assistante sociale pour un logement. Ce n’est pas vrai, je n’ai pas menacé mon père avec un couteau.

sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble

pour renoncer au versement d’une prestation compensatoire, RAPPELLE que l'autorité parentale sur [B] est exercée en commun par les deux parents, RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père

de vie de chacun ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne des enfants

vie de chacun ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne des enfants

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent

d'autorité parentale exclusive ; DIT que l'exercice de l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents sur [Y] [V] [M] [A], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 5], et [J] [H] [