aux affaires familiales.

matérielle exclusive au juge aux affaires familiales peu important le montant du litige.

exclusive du juge aux affaires familiales.

d’incompétence présentées par Monsieur [F], - à titre subsidiaire, ordonner le renvoi de la présent affaire devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en

Par jugement en date 4 février 2016, signifié le 4 mars 2016, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce pour altération définitive du lien

Les compétences liquidatives du juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce étant limitées aux cas précédemment énoncés, la demande de [V] [B] tendant à voir ordonner la restitution de certains

Par jugement du 11 août 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : constaté sa compétence au regard du droit international privédéclaré le juge français compétent et la loi française applicable

aux affaires familiales déjà saisi ;A titre plus subsidiaire dire que les demandes de Monsieur [K] se heurtent à une connexité ;se dessaisir au profit du juge aux affaires familiales déjà saisi ; A titre

Les compétences liquidatives du juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce étant limitées aux cas précédemment énoncées, la demande des époux tendant à voir ordonner le partage est irrecevable

Ainsi, le juge aux affaires familiales français est compétent pour statuer sur la demande en divorce.

Madame [G] a saisi le Juge aux Affaires Familiales d’une requête en divorce le 4 juillet 2006.

Le 21 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire

Monsieur [V] [T] demande au juge aux affaires familiales de : Dire et juger que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable,Prononcer le divorce des époux pour altération

et le juge des enfants a indiqué que les prestations familiales seraient perçues par les grands-parents,Malgré la mention portée sur le jugement, la CAF a refusé de leur verser les prestations familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/914 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6MP AFFAIRE : [J] / [K] OBJET

Les compétences liquidatives du juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce étant limitées aux cas précédemment énoncées, la demande des époux tendant à ordonner la liquidation et le partage

Les compétences liquidatives du juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce étant limitées aux cas précédemment énoncées, la demande des époux tendant à ordonner la remise de certains effets

Initialement appelée le 14 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 avril suivant à l'initiative du juge afin de permettre aux parties de faire leurs observations sur la compétence matérielle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/00912 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03297 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZK5 AFFAIRE : [V] / [C] OBJET

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent pour