JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU

a entreprises aux fins d’obtenir l’annulation de la vente sont restées vaines et elle s’estime en conséquence bien fondée à solliciter une expertise judiciaire du véhicule, le défendeur ayant soutenu

En cours de délibéré, le tribunal a sollicité de la demanderesse ses observations sur la compétence territoriale de la juridiction balbynienne compte tenu de la localisation de la copropriété sur le ressort

Sur le juge compétent Sur la compétence des juridictions françaises s’agissant du divorce Dès lors qu’un époux a sa résidence dans un État de l’Union Européenne ou est ressortissant d’un Etat de l’Union

Elle soulignait en outre que le montant de l’ASPA ne relevait pas de la compétence du Juge de l’exécution.

Au surplus, il fait valoir qu'il ressort de l'audition de Monsieur [X] [Z] et de la déclaration de l'accident de ce dernier à son employeur que la cavalière a respecté les règles prévues au chapitre II

Sur la compétence des juridictions françaises et la loi applicable au litige Sur la règle de conflit Le litige présentant des éléments d’extranéité, il résulte des articles 3  du code civil et 12  du

et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) dit « Bruxelles II TER » dispose que: “Sont compétentes

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Ce prêt était assorti d’un privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle rechargeable sur le bien objet de l’acquisition à [Localité 5].

S’il résulte de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée en

[T] [U], à savoir son logement de Noisy le Grand, et justifie la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny, dans le ressort duquel se trouve la ville de Noisy le Grand, seule la signification

doivent être réputées non écrites ; que l'immeuble litigieux est situé à [Localité 6], dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre ; que l'article 31 du bail attribuant la compétence aux tribunaux

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe : Sé déclare compétent pour statuer sur les demandes de [U] [I] ; Dit recevable

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

UNEO a bien un établissement secondaire dans le ressort de ce tribunal.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [I] [P] est de nationalité française et Madame [C] [V] de nationalité algérienne

Ce dernier a été changé une seconde fois avec une prise en charge à hauteur de 90% par le constructeur.

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce