administration et la gestion de l’ASL ont été confiées aux membres du bureau régulièrement désignés par l’assemblée générale des colotis qui s’est tenue le 05 novembre 2018, et avoir constaté le fonctionnement

: ▪ d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation

judiciaire inscrit sur la liste nationale, domicilié [Adresse 3] à [Localité 32] (Val d’Oise), agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel d’une part de Monsieur [D] [M], nommée à cette fonction

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation

marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais et honoraires accessoires, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation

le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation

cession que la SNC BB-8 avait pris l’engagement de revendre un immeuble qu’elle avait précédemment acquis le 9 novembre 2016 dans un délai de cinq ans, en contrepartie d’une exonération des droits de mutation

Aux termes de l’article 761 du code générale des impôts, pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale

: - d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation

est sis [Adresse 2] Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 24 Octobre 2023 reçu au greffe le 22 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions

DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Sylvain THONIER, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions

de Greffier JUGEMENT : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcé publiquement par mise

des eaux), la liste des copropriétaires, le registre des délibérations de l'assemblée générale, les actes notariés, les descriptifs et notices des équipements réalisés ou acquis et en cours de fonctionnement

Le commissaire du Gouvernement critique cette mutation, en ce que le bien dispose d'une piscine semi-enterrée, et considère que cet équipement a une incidence suffisante sur le prix pour qu'il ne puisse

l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions

des usages de la profession et en fonction des caractéristiques propres, résultant du niveau de concurrence dans le secteur considéré, des commodités ou des inconvénients en terme de transport, d’accès