Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

En ce qui concerne la salle de bain L'état des lieux d'entrée décrit une pièce et des équipements en bon état.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Localité 1] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

Ainsi, Madame [G] avait une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (…); b) D'assurer

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

[M] [S] et la société FONCIA [B] [N] ne crée d’obligations qu’entre les parties qu’il lie. Par conséquent, M.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Président, statuant en juge unique. assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition