La date de consolidation de l’assurée a été fixée au 31 octobre 2021 et un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % lui a été reconnu.

L’expert retient un syndrome douloureux persistant, une diminution de la capacité de préhension et de la force de serrage.

Il retient que la qualification de terrain à bâtir peut se fonder sur l’équipement du terrain peu importe que ce terrain soit lui-même inconstructible.

[B] [N] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES FAITS ET PRETENTIONS Par contrat qualifié “convention d’occupation précaire”

Sur la qualification du contenu des coffres-forts Mme [K] [CV] demande au tribunal de qualifier le contenu des coffres forts de biens communs appartenant aux époux [I].

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition

[B] fait valoir qu’un rapport d’expertise amiable réalisé par le Docteur [E] le 7 juillet 2022, a retenu la responsabilité civile professionnelle du Docteur [D].

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 1er février 2006, à effet de la même date, la SA

Il justifie à cet égard avoir déclaré en moyenne 7.314 euros de revenus sur les années 2017 à 2019, contre seulement 1.555 euros pour l’année 2020 (pièce [E] n°27). Il convient de retenir que M.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 novembre 2024.

L’affaire a été en définitive retenue à l’audience du 12 novembre 2024.

social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise judiciaire confiée au Docteur [T], avec pour mission notamment d’émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 8% retenu

La différence de superficies entre le terme de comparaison retenu et le terrain litigieux est sans incidence sur la pertinence de la valeur retenue.

Le 12 octobre 2021, la caisse a fixé la consolidation de son état de santé au 1er janvier 2021 et lui a reconnu une incapacité permanente partielle de 20%.

Adoptant la seconde méthode, il ne retient que les ventes n° 4, 5 et 6, pour finalement ne retenir que la valeur de la vente n° 5, à laquelle il applique une décote de 10% pour occupation, soit : 152,46

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement avant dire droit EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 9 décembre 2021, à effet du 14 décembre 2021, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC

Néanmoins l'expert amiable ayant examiné Mme [L] n'a pas retenu de déficit fonctionnel permanent. Les souffrances endurées ont été évaluées à 1,5/7.

[S] [X] né le 24 Avril 1998 à ROUSSILLON (38150), demeurant 45 rue Vimaine - Les Portiques - allée C 1er étage - 38200 VIENNE comparant Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort Débats

Il ressort du procès verbal de difficultés que Me [C] a retenu la déclaration de M.