Les parties n’ont pu cependant parvenir à un accord.

Le trouble de jouissance et des conditions d’existence [H] [J] sollicite à ce titre 67 200,00 € en évoquant une valeur locative du bien de 2 800,00 € hors charges.

Sur la demande en réparation des troubles de jouissance et au titre des frais de relogement: Sur les troubles de jouissance L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son alinéa 1 que « Le

Ainsi, le bailleur ne peut troubler ou laisser troubler la jouissance de son locataire par son fait personnel ou celui des personnes dont il a la charge et la responsabilité.

[M] [P], Mme [M] [Z] ont été représentés .Ils soulignent que les éléments de plaintes de 2017 font partie de l'ensemble des troubles reprochés et ne sauraient être isolés des autres preuves postérieures

S’agissant du trouble de jouissance qu’elle estime à 4.000 €, Madame justifie d’une tentative de conciliation préalable, cette demande est ainsi recevable.

ignorer le trouble de jouissance causé par son fils dans le quartier; le résultat de l’enquête OPS 2024 du bailleur adressé à Mr et Mme [U], complétée par ces derniers et établissant au 21 septembre

titre du trouble de jouissance et Subsidiairement JUGER que l’indemnisation du trouble de jouissance ne peut excéder la somme de 2.175 € DEBOUTER les époux [V] [J] de toute demande de condamnation in

sécurité de remonter intégralement et en reposant la porte de garage ; CONDAMNER la société LAPEYRE à lui payer une indemnité provisionnelle de 800 € à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance

Le lot n° 31, issu d’une modification de l’état de division en 1967, bénéficie, en vertu d’un acte modificatif du 23 mars 1967, d’un droit de jouissance exclusive sur une parcelle de cour, partie commune

que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.

Bien que la partie défenderesse justifie des travaux liés au système VMC et étanchéité de la porte et porte fenêtre du séjour, elle ne justifie pas de la mise en conformité de l’installation électrique

[V] [C] à payer à Mme [T] [I] une provision de 1 000 euros à valoir sur dommages et intérêts pour trouble de jouissance, - condamné M.

L’indemnisation du trouble de jouissance consécutif à la délivrance d’un logement indécent n’est pas subordonnée à la mise en demeure préalable du bailleur.

Il convient dès lors de retenir le principe d’un trouble de jouissance mais d’intensité limitée, caractérisé par une gêne ponctuelle dans l’usage de la cour, justifiant une indemnisation à hauteur de 2000

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance A titre liminaire, et comme indiqué précédemment, la demande en réparation du trouble de jouissance se trouve prescrite pour

Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance Monsieur [O] [Y] sollicite la condamnation de la SCI JPL à lui verser la somme de 5 470,20 € en réparation de son préjudice pour trouble

* S'agissant d'un préjudice de jouissance : Monsieur [R] [G] fait valoir qu'il a subi un préjudice de jouissance du fait des troubles occasionnés par Monsieur [L] [J].

Il sollicite en conséquence que des travaux soient réalisés ainsi que l'indemnisation de son trouble de jouissance.

Il ressort des pièces versées aux débats par chacune des parties que loin d’ignorer les arguments de Mr [Y] quant à l’existence éventuelle de troubles du voisinage, la bailleresse a, dès réception du courrier