Lors de cette audience le demandeur produit un mail du gestionnaire du bien indiquant que le défendeur est bel et bien M. [Y] [F] et non M. [Z] [F].

justification d’une assurance contre le risque d’incendie, et usage non conforme des lieux, sous-location ou cession de bail constitutif d’un trouble anormal du voisinage, -ordonner l’expulsion des lieux

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant 2 D'entretenir

Le bien loué a été vendu à la SCCV [Adresse 11] par acte notarié du 9 juillet 2021.

L'article 1728 du code civil fait obligation au preneur d'user raisonnablement de la chose louée.

des loyers et charges et jouissance non paisible des lieux loués ;le départ sous huitaine de Madame [O] [K] et de tous occupants de son chef, à compter de la signification du jugement à intervenir et

Selon l’article 1721 dudit code, il est dû garantie au preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

Il résulte de ces éléments qu'ils rapportent la preuve qu'ils ont été privés de l'usage d'une partie de la chose louée, à savoir l'utilisation de la terrasse, du vélux et de l'utilisation partielle du

En l’espèce non seulement les conclusions destinées au juge du fond auraient dû être purgées de la fin de non-recevoir, mais de plus fort celle-ci a déjà été tranchée en incident non seulement par le Juge

et toute personne des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4] avec si besoin est, l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier ; - juger que le sort des meubles se trouvant dans les

à usage d’habitation, situé [Adresse 8]B à [Localité 3], pour un loyer de 422,64 euros, outre une provision mensuelle de charges.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers

Lees consorts [A] – [F] ont mis en location ce bien à usage d’habitation.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

d'usage [U]) et Madame [F] [N] [E] [V] épouse [Y] (nom d'usage [U]), usufruitiers, Madame [K] [Y] (nom d'usage [U]) épouse [X] et Madame [C] [Y] épouse [R], nues-propriétaires d'une part et la S.A.R.L

Avant même de visiter ce bien, le preneur, Monsieur [T] était informé de la destination du bien à louer.

locataire la jouissance paisible du bien loué définie par l’article 6)d de la loi du 6 juillet 1989 et par l’article 1719 du code civil, que la construction de la maison sur le terrain loué par le bailleur

[A] [O] de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - condamner M.

Les locaux loués sont désignés de la façon suivante : « Local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 10], lot n°14, représentant les 1.746-11.985èmes généraux de l’immeuble : A l’angle