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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

69dd307fcdc6046d471e7763

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que la vente n’a pas été réalisée de son fait.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e409d0681ed727f2a4478a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 23 juillet 2019, [O] [W] a formulé une offre d’achat à la société HEP CITY portant sur les murs et le fonds de commerce du bien immobilier précité sous différentes conditions suspensives.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700362b8daa57c7f668fdf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

promesse de vente est caduque et la condition suspensive est réputée réalisée.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5261329eb3db7c2029e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique reçu le 21 mars 2018, la SCI Jarray 204 a consenti à la SAS 6ème sens immobilier Paris une promesse unilatérale de vente, stipulée sous condition

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

valable de ce dernier a empêché que la vente soit devenue parfaite et que le compromis est pour défaut d'un élément essentiel.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'ACQUEREUR s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être entièrement libéré de son prix d'acquisition, un droit quelconque ou la promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e7a522033cf481c39a400c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

devant déboucher sur la conclusion d’une promesse de vente et qu’elle n’étendait pas être engagée dans les liens d’une vente par la seule acceptation de cette offre, les conditions de la vente devant

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a0cb838cdc6046d473a9efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les contractants ont également prévu que : « l’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive, intervenir au plus tard avant le 6 mai 2024 et selon les modalités ci-après définies

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58daacdc6046d47145d33

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

condition suspensive de la vente.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle prétend que l’offre d’achat a été formulée sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt et fait observer que cette condition n’a pas été réalisée.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8251

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce compromis de vente comportait deux conditions suspensives : - l’obtention d’un prêt immobilier au plus tard le 15 janvier 2022 ; - l’obtention d’une autorisation de la Protection Maternelle et Infantile

Source officielle
TJ

SI

676f166ccb88ebae95473018

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

686d74fba2273490db10c1fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

" Vente d'immeuble sous condition suspensive " et portant sur divers biens immobiliers sis [Adresse 31] et [Adresse 22] à [Localité 35] ; - Condamner Monsieur [V] [A] à verser à Monsieur [L] [G] la somme

Source officielle
TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b920

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La promesse de vente a été conclue sous les conditions suspensives suivantes : - l'obtention d'un prêt bancaire par la SAS PNR d'un montant de 800.000 euros sur une durée de 2 ans au taux maximal de 5,50

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b16074b9f94e9846508871

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

€ à charge pour la société IDEAL AUTO de venir récupérer le véhicule à son domicile, dans un délai de 30 jours à compter de la restitution du prix de vente et des frais y afférent, - à défaut de reprise

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcb09

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’absence de toute saisie immobilière ou de procédure d’exécution le surplus des demandes présentées sera rejeté. Sur la demande de vente par voie d’adjudication.

Source officielle
TJ

Ventes

6618283b4e82250580d21b76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de la Cour d'appel, devront être réalisées dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication ; - ordonné la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle explique que la convocation ne lui a pas été remise en personne et que le projet d'acte de vente n'a été adressé à son notaire que 48 heures avant la date de convocation, alors même qu'il n'est pas

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7cacdc6046d4706b9db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [U], une promesse unilatérale de vente, sous conditions suspensives, portant sur un terrain à bâtir situé [Adresse 2] au [Localité 4] (92) et expirant le 15 juin 2022 à 16 heures.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c85dd7001754d61aa98

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

synallagmatique de vente du 10 mars 2023 ; • CONSTATER la non-réalisation des conditions suspensives ; • DEBOUTER la société ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES de l’ensemble de ces demandes ; •

Source officielle

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