renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants

Dans ce cas, elle communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception,

producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants

[I] [R] sur délégation de Madame la Directrice du Conservatoire ET Les ayants droits présumés de Madame [J] [S] [V] [O] épouse [T], décédée le 1er novembre 1986, à savoir : - Monsieur [K] [U] [G] [

pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droit

En effet, les ayants-droits sont les personnes à charge, les descendants ou les ascendants ".

tribunal auquel ils demandent, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désigner un expert judiciaire pour donner son avis sur le montant de l’indemnité d’éviction due aux ayants

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après son décès, survenu le 7 mai 2017, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES s’est trouvé dans l’impossibilité de recouvrir le solde des charges impayées, n’ayant aucune information sur l’identité de ses ayants

dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants

Il en résulte que SYGMA BANQUE ou ses ayants droits ne peuvent se prévaloir régulièrement de l’exigibilité des seules échéances impayées qu’après s’être prévu de leur exigibilité par lettre recommandé,

Or, l’article L376-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale prévoit que “L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident

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l’organisme mentionné à l’article L. 221-1, à savoir la caisse nationale de l'assurance maladie ; - qu’en application de l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale “Les requérants ou leurs ayants