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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, [Adresse 2] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [V] [N], [Adresse
PCP JCP fond
696e884dcdc6046d47ea03e7
8 janvier 2026
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître HENNEQUIN Catherine, avocat au barreau de Paris, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca280c777d3ec8eb361a
15 janvier 2024
Aucune disposition ne conditionne cependant la validité de la contrainte à l’émission d’appels de cotisations antérieurs à la mise en demeure, laquelle constitue le seul acte préalable nécessaire à la
1ère Chambre Cab3
65b16385b9f94e984650ccb2
18 janvier 2024
[B] [D] (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
Par requête réceptionnée par le greffe le 26 novembre 2021, Madame [X] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une contestation de cette décision.
663e65eed1b80eb743b150fb
30 avril 2024
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 mai 2021, Monsieur [T] [S] s’est plaint auprès de la société 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société LOGEMENT FRANCILIEN, de l
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
KERMARREC, Vice-présidente, ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal
Référés
6866e3d4d33109fd079b541e
3 juillet 2025
[E] [L] et Mme [V] [I] indiquent que la garantie décennale n’est pas exclusive de la garantie des vices cachés et que la date de point de départ du délai de forclusion de la garantie des vices cachés est
Serv. contentieux social
661581bfdb5098996d59fcf0
4 avril 2024
Il s’agit d’une affection rhumatologique inflammatoire antérieur qui a été rendue temporairement douloureuse par le geste du 31/08/2019.
67fec2087a459da3dcdf0683
10 avril 2025
Elle soutient qu’un état pathologique antérieur conduit à écarter la présomption d’imputabilité de l’accident au travail.
Référés Cabinet 2
66964134f5112d8edd057ce6
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 10 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier
65a82e2f228119c90322f13e
16 janvier 2024
L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation
Pôle social
66335b77c0d3e3fe99cae1ce
Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
Ainsi, selon lui, l’ensemble de ces manœuvres dolosives ont vicié son consentement.
Deuxième Chambre
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10 octobre 2024
Cet immeuble est exploité à titre commercial dans le cadre de l'organisation d’événements de réceptions, de mariages et de séminaires professionnels.
Chambre des référés
66884a41342d338c20d50512
5 juillet 2024
délivrée à Me Laurent DUVAL Expédition délivrée à CPAM DES ALPES MARITIMES à Maître Mathilde CHADEYRON EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente
Référés Cabinet 4
671be08dcda2201c09829ece
11 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 07 Juin 2024 prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
6686e727e74459e0c7ed1c81
4 juillet 2024
JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les
Affaires Contentieuses
6a0b765ccdc6046d471e98c1
18 mai 2026
Ainsi, la garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu réception et en cas de réception sans réserve, le maître de l’ouvrage perd le bénéfice de l’action en garantie décennale s’agissant des vices
68e7a4d7033cf481c39a281d
8 octobre 2025
en une pathologie visée à un tableau des maladies professionnelles mais sans explication.
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