MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Edouard NEHMAN, avocat au barreau de Lyon (T. 1590) COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience du 26 juin 2025, les débats se sont tenus, en l’absence

Elle déplore notamment les menuiseries vétustes n’assurant pas l’étanchéité à l’eau et à l’air, l’affaissement du plancher, la présence de souris, l’absence de détecteur de fumée.

choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - JUGER que Monsieur [P] [R] est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation en contrepartie

article 1728 du code civil et de l’article 7 a/ de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie

Le cabinet GUEMENE expose que les époux [T] se sont abstenus dans un premier temps, de toute démarche en vue de l’obtention d’un financement bancaire, puis après mise en demeure le 20 août 2021, de réitérer

Par courrier du 30 juin 2020, la société Pharmacie de [Localité 10], par l’intermédiaire de son conseil, a déploré, auprès de la société Travaux pharma, l’absence de réalisation de travaux d’agencement

La société par actions simplifiée BRIARD HABITAT ENERGY, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu, et n'a pas fait connaitre au tribunal les motifs de son absence.

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

la somme de 9474,73 euros (février 2024 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte du 11/03/2024 (frais de rejet de prélèvement pour 20,52 euros déduits en l’absence

Sur la prise en charge de loyers supplémentaires : En l’absence de toute démonstration que les demandeurs ont effectivement exposé les frais allégués à ce titre de juillet à septembre 2022, ils seront

En l’absence d’accord entre les associés, un expert peut être désigné par jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil.

En outre, l’absence de réponse aux différentes tentatives de résolution amiable constitue une résistance abusive.

A également été décrit une présence anormale d’humidité au sol et sur les murs de la cuisine, une absence d’isolation du grenier, une absence de prise électrique dans l’une des salles de bain.

Par ailleurs, l'utilisation par un cavalier d'un cheval ne permet pas d'affirmer que celui-ci en est propriétaire en l'absence de tout contrat de vente.

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque l'inobservation des règles constatée est constitutive d'une fraude du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, l'organisme d'assurance

du contrat stipule que " le résident s'engage à occuper personnellement et de manière effective le logement ; il devra obligatoirement avertir le responsable d'hébergement ainsi que la CAF de toute absence

conseil, par des conclusions écrites, déposées à l’audience et soutenues oralement, demande au tribunal de : - de la recevoir en ses demande et l’y déclarer bien fondée, - En conséquence, - Constater l’absence

titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave à ses clauses et obligations, notamment en raison du déséquilibre contractuel né de la mise à disposition d'un bien sans sa contrepartie

Elle expose qu'elle a refusé de renouveler le contrat de bail le 29 mars 2024, en raison de l'absence de justification par le locataire de son statut d'étudiant.