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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af31602995
7 janvier 2025
bail, - juger qu’il y a eu en cours d’exécution du bail une modification notable des obligations respectives des parties, - juger que le loyer révisé doit en conséquence être déplafonné et fixé à la valeur
Loyers commerciaux
66104195c9ea95b316fe1ba7
5 avril 2024
Dès lors, la durée du bail expiré excède douze ans et le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, ce que les parties ne contestent pas.
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0d0fd6229a4e589db3b
24 janvier 2024
son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 08 septembre 2023, demande au juge des loyers commerciaux de: - désigner avant dire doit un expert foncier afin de déterminer la valeur
65c3d943c432ce7d11a6c9b6
30 janvier 2024
loyer de renouvellement à la somme de 175.000 euros HT et HC et la fixation d’un loyer provisionnel à ce même montant dans l’hypothèse où une mesure d’instruction serait ordonnée pour déterminer la valeur
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
Par conséquent, le loyer doit être fixé à la valeur locative. Les parties s'opposent toutefois sur le montant de la valeur locative et, par suite, sur le montant du loyer du bail renouvelé.
Chambre 1/Section 2
697d0290cdc6046d4751902a
8 janvier 2026
Madame [Y] produit une pièce 9, intitulée estimation valeur locative du bien.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a18d490ddb77892694b2bf
12 janvier 2024
vénale immobilière de son appartement dans le cas d’une vente du bien et la perte de valeur locative de cet appartement dans la mesure où la vue plongeante du voisin, la perte de luminosité d’aération
1ère chambre
69d92bf1cdc6046d47c93253
3 avril 2026
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
6866cb59d33109fd079acec8
3 juillet 2025
L’expert du bailleur a évalué la valeur locative au 1er octobre 2021 à 36 000 euros et l’expert de la preneuse à 29 700 euros en principal.
Chambre 5/Section 4 - LC
67f5645ebbf04ef7857b9c97
8 avril 2025
L'expert judiciaire a déduit de la valeur locative la somme de 7 021 euros au titre de la taxe foncière.
CH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5d4
Les consorts [T] ont manifesté leur volonté de sortir de l’indivision et un différend persistant est survenu sur la valeur des biens immobiliers et les avis de valeur effectués de part et d’autre.
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
10 octobre 2024
Sur la valeur vénale du bien immobilier Madame [P] [O] a demandé que la valeur du bien situé [Adresse 3] soit fixée à la somme de 300.000 euros.
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
À l'échéance, le reliquat de la marge de structuration, correspondant à la différence entre la valeur liquidative à l'échéance et la valeur liquidative garantie, est débité de l'actif net et crédité dans
1ère Chambre
68dd2e09548223b2c7a26ebc
8 juillet 2025
du bien légué en pleine propriété ;JUGER que la réduction se fera en valeur en application de l’article 924 du Code civil ;JUGER, qu’en cas d’atteinte à la réserve héréditaire de Madame [P] [J] [Y] et
661041d2c9ea95b316fe1ef3
En outre, lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné résultant de l'évolution des indices à la date du renouvellement, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
Sur l'indemnité d'éviction en principal En l'espèce, l'indemnité d'éviction en principal consiste en la valeur du fonds de commerce constituée par la valeur la plus élevée entre la valeur du droit au
Serv. contentieux social
679140a8d4c7e89d7fe26757
13 janvier 2025
contentieux social Affaire : N° RG 24/01198 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZORR N° minute : 25/00153 URSSAF ILE DE FRANCE Représentée par Monsieur [L] [C], audiencier C/ Société [1] Représentant : Maître Valère
JCPCIVIL
698ce8becdc6046d47f2b019
12 janvier 2026
BMW FINANCE réclame le paiement de la somme de 48.640,98 euros correspondant à la somme des 29 loyers HT à échoir et de la valeur vénale du véhicule.
Pôle Famille 3ème section
6841f2d6e1aa44555aaa0448
10 avril 2025
Les parties versent chacune une estimation de la valeur locative du bien.
66294e47204c0caeeb9921c3
24 avril 2024
au montant du plafond résultant de la variation indiciaire lorsque la valeur locative est supérieure à celui-ci et en l’absence de motif de déplafonnement, soit à la valeur locative lorsque celle-ci est
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