Il en résulte que le tribunal judiciaire statuant selon la procédure écrite avec représentation obligatoire n'est pas exclusivement compétent.

L'affaire a été appelée à l'audience du juge des contentieux de la protection du 11 juin 2024, lors de laquelle le magistrat a relevé d'office le moyen tiré de la compétence exclusive du juge de l'exécution

Les deux décisions dont l'exequatur est demandé ont été rendues par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux

[U] [I] le 25 septembre 2021, à compter du présent jugement.

A l'audience du 4 septembre 2025, le juge des référés a soulevé la question de la compétence territoriale.

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour « statuer sur les fins de non-recevoir ».

du tribunal Selon l'article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure dont fait partie l'exception d'incompétence.

Portalis 352J-W-B7I-C4RIU N° : 1 Assignation du : 09 et 10 Avril 2024 [1] [1] 9 Copies exécutoires par LRAR délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge

s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence.

DOSSIER : N° RG 25/01895 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T66Y NAC: 10E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Chambre du Conseil ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 Madame JOUHIER, Juge de la mise en état Monsieur ROUQUET

[T] [B] demande au juge de l'exécution de : - juger que la SCI HAIDER ET FILS est irrecevable en ses demandes pour cause de prescription de la possibilité d'exécuter le jugement rendu le 28 janvier 2010

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

MOTIVATION Sur les exceptions d’incompétence Selon l’article 789 (1) du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent

Depuis la loi du 4 mars 2002, la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’une procédure de divorce/séparation de corps

territorialement, c’est-à-dire que le juge compétent en matière de responsabilité parentale applique sa loi.

Les compétences du Juge des Contentieux de la Protection sont fixées aux articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire.

de la mise en état, au visa de l'article D211-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - juger que le tribunal judiciaire de Nimes est compétent pour connaitre du litige ; - débouter la commune

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

L’URSSAF de Normandie demande au juge de l’exécution de : A titre principal, - Rejeter la demande de main levée de la saisie-attribution, - Dire et juger que le procès-verbal de saisie attribution du

En l’absence d’opposition, cette contrainte a acquis tous les effets d’un jugement en application de l’article L. 244 – 9 du code de la sécurité sociale.