signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers aux frais risques et périls des défendeurs, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;Rejeter toute demande de délai de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

alinéa de l’article 510 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Que les recherches au fichier Visiabio permettaient grâce à l'identification palmaire de voir que l'intéressée était connue de la base pour avoir fait deux demandes de visa le 4 juin 2024 et le 26 octobre

identité n’est pas justifiée et qui n’est accompagnée d’aucun élément de discussion préalable ne convainc pas de son sérieux et est en tout état de cause insuffisante à justifier de l’octroi d’un délai de grâce

Aux termes des deux quittances subrogatives actualisées grâce au décompte produit et arrêté au 9 juillet 2023 inclus, la société Crédit logement justifie être créancière envers le défendeur de la somme

dont elle était trésorière ; qu'elle se serait avancée des sommes depuis cette trésorerie vers son compte personnel alors qu'elle se trouvait à l'étranger mais les aurait remboursées ensuite en cash grâce

saisie du solde bancaire insaissable, En conséquence, ORDONNER la restitution de ce solde, soit la somme de 447,96 euros, A titre infiniment subsidiaire, OCTROYER à Monsieur [S] un délai de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

à compter du commandement de payer du 24 novembre 2023, une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens; -rejeter toute demande de délai de grâce

légal à compter du commandement de payer du 23 octobre 2023, une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens; -rejeter toute demande de délai de grâce

que le loyer et des taxes courants du premier mois suivant la signification de la présente décision, - dit que les effets de la résiliation judiciaire sont suspendus pendant l’exécution des délais de grâce

elle a toujours été particulièrement vigilante aux comportements de la clientèle en refusant la vente d’alcool aux personnes suspectes ; que la présence des agents de sécurité particulièrement réactifs grâce

Compte tenu de l'ancienneté de la créance et de l'absence de tout paiement intervenu depuis l'engagement de la procédure de saisie immobilière, la demande de délai de grâce (formulée sous forme de report

euros (quatorze mille cent trente huit euros quatre vingt quatorze centimes) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus; Accordons à la société Etoile Révision et Expertise un délai de grâce

En l’espèce, Monsieur [R] [W] [J], non-comparant n’apporte par définition aucun élément permettant à la juridiction de vérifier qu’il est en situation de régler sa dette dans le délai légal de grâce.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délai de grâce de la société R.M.K.W.G.

Elle soutient en substance que, dans le cadre de la vente du bien immobilier acquis grâce au prêt litigieux, elle a adressé au notaire un pouvoir de mainlevée de l'hypothèque qui lui avait été consentie