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2 304 résultats pour « circonstance l'excluant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

66352b83e4b5292aaa6630ae

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle précise que la compagnie d’assurance a tenté en vain de faire régulariser un avenant excluant la dépression en septembre 2008, lequel n’a cependant jamais été régularisé par Monsieur [F], et qu’il

Source officielle
TJ

Référés

6868259e4965b5d9df31ab0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De jurisprudence constante : la faute délictuelle intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; la circonstance que l’auteur d’un incendie volontaire était atteint

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7002fc178212f80fa9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Or, l'assureur fournit les conditions générales et particulières du contrat de Monsieur [I], excluant tout travaux d'étanchéité.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10054a01215df779580

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l’absence de toute autre contestation circonstanciée sur la validité ou sur le montant des créances, le montant du passif de Mme [B] [Y] sera pour le surplus fixé par référence à celui retenu par la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

profession libérale exercée distinctement de l'activité salariée, cette affiliation au régime général étant strictement circonscrite au statut de mandataire et dirigeant de société et aucun texte n’excluant

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dfde6dcdc6046d475de711

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle conteste le coefficient de vétusté de 40 % retenu par l’expert dans l’évaluation des travaux de reprise : la circonstance que l’immeuble aurait été construit dans les années 1920-1930 sans avoir fait

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6706c998f1d01e3c86f08520

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Peuvent être considérés comme des présents d’usage les « cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur" (Cass. civ 1ère; 6 décembre 1988

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140a4e0040aa3735c447

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou pour l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61c34fb290a346074091

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou pour l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c50cdc6046d475d052c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors ces chefs de mission seront rejetés comme excédant cet objectif.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60ef1d01e3c86fadbf5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l’espèce, il n’est pas établi par l’EPFL DU GRAND [Localité 2] les circonstances dans lesquelles les consorts [D] sont entrés dans les lieux et notamment pas que le changement de serrure, reconnu par

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d96ec432ce7d11a6f0e1

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En l'espèce, Monsieur [R] [U] et la société BALOISE ASSURANCES SUISSE estiment que Monsieur [T] [D] aurait commis une faute excluant son droit à réparation.

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915fe41137cbf9fc86b2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société IMMOBILIERE 3F qui demande au juge de : - donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire en excluant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

669029f5766d1156dbbf3b33

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’obligation de réparation des défendeurs se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision, d’autant que le liquidateur des associations défenderesses ne saurait être

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849137e41137cbf9fc8551

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Pour autant, nul ne doit causer à autrui un trouble excédant la limite des inconvénients normaux du voisinage, revêtant de ce fait un caractère anormal.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625c8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La partie demanderesse, requérante à la mesure, supportera les frais de la consignation et sera condamnée aux dépens en vertu de l'article 491 du code de procédure civile, dont les dispositions excluent

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TJ

Référé président

6686f792e74459e0c7eda77d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] ne prend pas en compte les circonstances actuelles pour mener un tel chantier, de sorte qu'elle devra bénéficier d'au moins six mois à compter du paiement de la provision, - il sera inéquitable de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eafc21c0e53e790ecd3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c544e11322f258e1a9b6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Source officielle

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