CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
66352b83e4b5292aaa6630ae
2 mai 2024
Elle précise que la compagnie d’assurance a tenté en vain de faire régulariser un avenant excluant la dépression en septembre 2008, lequel n’a cependant jamais été régularisé par Monsieur [F], et qu’il
Référés
6868259e4965b5d9df31ab0b
3 juillet 2025
De jurisprudence constante : la faute délictuelle intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; la circonstance que l’auteur d’un incendie volontaire était atteint
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7002fc178212f80fa9
4 avril 2025
Or, l'assureur fournit les conditions générales et particulières du contrat de Monsieur [I], excluant tout travaux d'étanchéité.
Surendettement
65aec10054a01215df779580
18 janvier 2024
En l’absence de toute autre contestation circonstanciée sur la validité ou sur le montant des créances, le montant du passif de Mme [B] [Y] sera pour le surplus fixé par référence à celui retenu par la
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e54cdc6046d4708759d
26 mai 2026
profession libérale exercée distinctement de l'activité salariée, cette affiliation au régime général étant strictement circonscrite au statut de mandataire et dirigeant de société et aucun texte n’excluant
7ème chambre 1ère section
69dfde6dcdc6046d475de711
7 avril 2026
Elle conteste le coefficient de vétusté de 40 % retenu par l’expert dans l’évaluation des travaux de reprise : la circonstance que l’immeuble aurait été construit dans les années 1920-1930 sans avoir fait
9ème chambre 1ère section
6706c998f1d01e3c86f08520
9 octobre 2024
Peuvent être considérés comme des présents d’usage les « cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur" (Cass. civ 1ère; 6 décembre 1988
1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140a4e0040aa3735c447
3 avril 2025
affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou pour l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances
65bc61c34fb290a346074091
1 février 2024
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c50cdc6046d475d052c
19 mai 2026
Dès lors ces chefs de mission seront rejetés comme excédant cet objectif.
JCP REFERES
6706f60ef1d01e3c86fadbf5
8 octobre 2024
En l’espèce, il n’est pas établi par l’EPFL DU GRAND [Localité 2] les circonstances dans lesquelles les consorts [D] sont entrés dans les lieux et notamment pas que le changement de serrure, reconnu par
Service des référés
65c3d96ec432ce7d11a6f0e1
29 janvier 2024
En l'espèce, Monsieur [R] [U] et la société BALOISE ASSURANCES SUISSE estiment que Monsieur [T] [D] aurait commis une faute excluant son droit à réparation.
6584915fe41137cbf9fc86b2
21 décembre 2023
conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société IMMOBILIERE 3F qui demande au juge de : - donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire en excluant
3ème chambre civile
669029f5766d1156dbbf3b33
4 juillet 2024
-Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de
68681cbf4965b5d9df315e41
4 juillet 2025
L’obligation de réparation des défendeurs se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision, d’autant que le liquidateur des associations défenderesses ne saurait être
8ème chambre 3ème section
65849137e41137cbf9fc8551
15 décembre 2023
Pour autant, nul ne doit causer à autrui un trouble excédant la limite des inconvénients normaux du voisinage, revêtant de ce fait un caractère anormal.
662a9fd7c8a1343b8cd625c8
25 avril 2024
La partie demanderesse, requérante à la mesure, supportera les frais de la consignation et sera condamnée aux dépens en vertu de l'article 491 du code de procédure civile, dont les dispositions excluent
Référé président
6686f792e74459e0c7eda77d
[B] ne prend pas en compte les circonstances actuelles pour mener un tel chantier, de sorte qu'elle devra bénéficier d'au moins six mois à compter du paiement de la provision, - il sera inéquitable de
PPEP Civil
67882eafc21c0e53e790ecd3
14 janvier 2025
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
TPX RAM JCP FOND
6887c544e11322f258e1a9b6
1 juillet 2025
Page 55 sur 116
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.