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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1fb01eea4cf01a2d36
8 janvier 2025
Celle-ci sera imputée pour partie sur ce poste de préjudice qu’elle absorbera.
8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fec
14 octobre 2024
Il soutient qu'elle lui a été imputée de manière injustifiée en charges exceptionnelles de consommation d'eau pour un montant de 8.420 € lors de la répartition des charges de l'exercice 2021, établie le
661825e04e82250580d205ca
11 avril 2024
Après imputation de la créance des tiers-payeurs (129 365,34 euros), le solde dû à Mme [W] [S] et à la charge de la SA ALLIANZ s’élève à la somme de 64 455,53 € euros, étant précisé que les parties ne
658097d73ea7c8c1120f1fa6
18 décembre 2023
Il est constant que la rente accident du travail répare un préjudice permanent et ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.
1ère Chambre
66a27f118b0ee72dc05ff92a
25 juillet 2024
En l’espèce, le créancier poursuivant se prévaut des titres exécutoires suivants : - Rôle 53011, mis en recouvrement le 30/06/2019, impôt sur le revenu 2014, - Rôle 92102, mis en recouvrement le 30/06
662a880fc8a1343b8cd5180f
25 avril 2024
[T] [X] [B] domicilié : chez Mme [F] [B] [Adresse 8] [Localité 9] Ni comparant, ni représenté, CRÉANCIERS INSCRITS LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE [Localité 10
9ème chambre 2ème section
670eb2931c3411ff34535b6f
15 octobre 2024
article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il permet la taxation d’office prévue par les dispositions de l’article 755 du code général des impôts
VENTES
68a37ac4ad24789c3b8029f0
4 juillet 2025
au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 9] - Trésorerie de l’Estérel / Le TRESOR PUBLIC représenté par le directeur départemental des finances publiques du Var élisant domicile au SERVICE DES IMPOTS
Saisies Immobilières
6610464ac9ea95b316fe40d8
5 avril 2024
DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE DU 05 AVRIL 2024 N° RG 23/00127 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSAB Code NAC : 78A ENTRE TRESOR PUBLIC DE [Localité 8] représenté par le comptable du Service des Impôts
Chambre 1/Section 5
65aac6a10c777d3ec8e87404
19 janvier 2024
Elle fait valoir que le preneur n'a pas réglé le dépôt de garantie de 15450 € et les impôts et taxes 2022 afférents au bail conclu le 1er décembre 2021 ni l'intégralité des loyers échus au titre des 3
Saisies immobilières
65b00f30b98137c174787a92
17 janvier 2024
PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES et ORTHOPTISTES (CARPIMKO) [Adresse 7] [Localité 8] -MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE IMPOTS
PCP JTJ proxi requêtes
68e94fdd3ea43407b9104f32
9 octobre 2025
[E] impute sa tentative de suicide au conflit avec La société WLF, sa pensée étant envahie par la problématique de ce conflit.
Chambre 1
69b25d62cdc6046d4760507e
6 janvier 2026
En revanche, elle peut parfaitement faire valoir (ce qu’elle fait subsidiairement) que les paiements effectués entre janvier et mai 2024 se sont imputés sur ces dettes les plus anciennes en application
Chambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb11
23 avril 2024
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Serv. contentieux social
69d7e971cdc6046d47adf565
8 avril 2026
7 du même code, “les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées
Section des Référés
670975ea06866c0645d3bca2
10 octobre 2024
[N] [V] sollicite une avance en capital par Maître [E], notaire, de 200 000 euros à imputer sur la succession de [O] [V].
2ème Chambre civile
6686eaade74459e0c7ed3a7e
1 juillet 2024
MOTIFS Le moyen tiré de l’inexécution imputée aux demandeurs manque en fait dans la mesure où la [Adresse 28] a continué à recevoir du public pendant les périodes de confinement, et où les restrictions
PCP JCP ACR référé
66392001d94801f110a57da0
22 avril 2024
locative, actualisée au 15 février 2024, s'élève à 5500,82 euros compte-tenu des deux règlements de 1551 et 1235 euros intervenus respectivement les 16 janvier et 15 février 2024 lesquels doivent être imputés
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c513
12 juillet 2024
Or l’expert l’avait imputée à la maîtrise d’œuvre, omettant les missions de suivi de l’exécution des travaux et de la sécurité incendie incombant à la société HARPAGE.
PCP JCP fond
66980bb1b60c111a421bea01
16 juillet 2024
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
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