La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2022, elle a donné à bail à la société MAT des locaux à usage commercial situés [Adresse 5] ; que la locataire étant défaillante

: aux consorts [B] Copie délivrée le : à : Madame [L] [G] / FAITS ET PROCEDURE Par contrat de location meublé établi en date du 24 mai 2021, Monsieur [P] [B] a donné à bail à Madame [L] [G] des locaux

indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme mensuelle égale au montant actuel du loyer contractuel et des charges, soit la somme de 75 euros, et ce jusqu’à libération effective des lieux et remise

[T] le 16 juillet 2015 concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] sont réunies au 5 juin 2022 ; Ordonné l’expulsion de M.

et procédure L'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 4] HABITAT -OPH a donné à bail, sans justification d'un acte sous seing privé, à [O] [C], née [Y], un appartement à usage

Au sein de la rubrique « USAGE DU BIEN », il est mentionné que « le VENDEUR déclare que le BIEN est actuellement à usage d’habitation ».

à usage commercial portant le numéro MS 01 b d'une superficie d'environ 3.173 mètres carrés dépendant du centre commercial "[5]" situé à [Localité 4] [Adresse 3].

L'immeuble du [Adresse 7] ([Adresse 8]) est un immeuble d'habitation comprenant des locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée, au sous-sol, une verrière au 1er étage et un droit de jouissance

Lors de l’audience qui s’est tenue le 4 avril 2024, bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à l’étude la SARL HAMMAM SARAH n’était présente ni représentée.

Cette dernière a demandé au preneur de lui verser la somme de 66.511,43 euros au titre des travaux de remise en état des lieux.

La demanderesse conteste s’être opposée à la réalisation des travaux dans ses locaux, indiquant qu’elle a demandée de manière légitime un planning prévisionnel.

o évaluer le droit au bail en l'état du transfert du fonds sans perte de clientèle ou si le locataire dispose d'une clientèle propre attachée aux locaux.

[N] [B] [W] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SS DES TI ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M.

, libres de tous droits, d'occupants et en bon état d'usage, au plus tard à la date du 20 novembre 2023 pour les locaux professionnels sis [Adresse 4] (...) ».

Il réitère sa demande de remise de dette formulée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, à laquelle aucune suite favorable n’a été donnée.

Elle indique exploiter les locaux depuis plus de 13 ans et avoir toujours réglé ses loyers mais rencontrer des difficultés de manière récente.

[P] [X] et Mme [Q] [S], un local à usage d'habitation de type T3 sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 172,37 euros outre une provision sur charges.

à usage d’habitation sis [Adresse 4].

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 1er juillet 2021, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT a donné à bail à Monsieur [O] [G] un local

ou si le prix doit être révisé en application des indices.