, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,

En réponse au moyen tiré de la prescription du titre exécutoire, elle fait valoir, au visa de l'article 2262 ancien du code civil, des dispositions résultant de la loi du 17 juin 2008, et de l'article

à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/01144 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHBY Code NAC : 54G AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 25] C/ S.A. ALLIANZ IARD, S.A.

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

[V] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

Elle demande par ailleurs de condamner [M] [X] à lui payer 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il précise que le syndic a l’obligation, par application des dispositions de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

700 du Code de procédure civile et sur les dépens Condamner Madame [L] [I] à payer à la société Maif la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

L’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que I.

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.