Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le périmètre

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que

Sur les demandes principales Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits.

[N] [S] et Mme [B] [R] épouse [S] ont fait l’acquisition auprès de M.

LE BIEN EXPROPRIÉ A- Sur les dates à fixer et la situation de l’urbanisme 1 Sur la situation d’urbanisme et la date de référence pour l’usage du bien En application de l’article L.322-2 du code de l’expropriation

la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

[V] [G] [Adresse 9] [Localité 11] Rep/assistant : Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE Mme [P] [T] épouse [R] [Adresse 12] [Localité 11] Non comparant, non représenté M.

l’impose l’article R.111-17 du code de l’urbanisme et qui prive son fonds d’une majeure partie de l’ensoleillement dont il bénéficiait avant la construction.

A l’appui de ses demandes, Mme [R] soutient, au visa des articles 789, 263, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - qu’il résulte du rapport d’expertise privée de M.

visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Elle ne peut dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

débats, Vu l'article 9 du Code de procédures civiles, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et 544 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la construction et de l'habitation

 ; et, à titre provisionnel, qu’ils soient condamnés, in solidum, à leur verser la somme de 30 000 euros outre 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de

L’article 330 de ce même code définit l’intervention accessoire comme celle qui appuie les prétentions d’une partie.

Or le projet de modification du règlement de copropriété n'avait pas été joint à l'ordre du jour comme l'exigeait l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

Madame [W] [R]” ont par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023 fait assigner en référé Monsieur [P] [Y] afin d’entendre sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 682

455 du code de procédure civile, Madame [G]-[UD] demande au tribunal de : Vu l’article 555 et 671 du code civil et la réponse à QPC 2011-192 Vu l’article 9 de la loi du 16/02/2015 Vu les articles 1341