Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. [...]

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

Par ailleurs, l'article L.121-11 du Code des assurances dispose qu'en cas d’aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro

[V] [P] (SELARL CABINET CERMOLACCE- GUEDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE

VERSAILLES, avocat postulant, Me Céline FRETEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [E] [L] né le 11 Janvier 1967 à [Localité 3] [Adresse 2] représenté par Maître Aliénor

RCS de Versailles sous le n°453 972 044, dont le siège social est sis au [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Aliénor

naissance 5] 1975 à [Localité 12] (ALGERIE) Dernière adresse connue : Chez [U] [T] [S] [Adresse 6] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Madame Virginie KLOTZ Greffier :Madame Aliénor

naissance 3] 1977 à [Localité 13] de nationalité française Dernière adresse connue : [Adresse 6] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor

Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation.

l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation

A la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) l’informant de ce que madame [H] s’apprêtait à céder son bien à la société Station Routière du Sud-Ouest pour un prix de 1 million d’euros, le président

1992 à [Localité 6] (AFGHANISTAN) Chez Monsieur et Madame [C],[H] (district) [Adresse 7] [Adresse 9] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE exerçant sous le nom commercial BOURNOT PROJETS [Adresse 22] [Localité 40] S.A.S.U.

en ligne directe ; leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

dispose « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (…) c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffier présente lors de son prononcé.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

droit de préemption ne peut modifier les conditions de la vente autorisée par le juge commissaire , au motif que cet arrêt concerne l’exercice du droit de préemption avec révision du prix et une aliénation

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0939 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état assistée aux débats