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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Redressement Judiciaire
68e95b523ea43407b910f7a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ; Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M.
Source officielleService des référés
6584913ae41137cbf9fc85a9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
6], la lettre valant lettre de résiliation conformément aux dispositions de l’article L.641-12 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e89ae74459e0c7ed2683
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleChambre des Référés
65b0172eb98137c174795d4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielle1/3 Proc collectives
65aec0f954a01215df7794a6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.642-18 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce, Vu les dispositions
Source officielle18° chambre 2ème section
69d6a77fcdc6046d478f4a40
8 avril 2026
8 avril 2026
MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de
Source officielleSaisies Immobilières
6736523a944f91b65d3a24d5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
FLUXIM, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 492 990 023, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6], représentée
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
68ee995a22996ce544823f3f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* DIT que le mandataire liquidateur procédera à la reddition des comptes, conformément à l'article L 643-10 du code de commerce.
Source officielleTroisième Chambre
6610464bc9ea95b316fe40fc
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L 642-19 du Code de commerce précité, le liquidateur doit, en cas de substitution, obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire.
Source officielleProc. coll. commerciales
680ff3994509cc68c186ebc1
3 avril 2025
3 avril 2025
-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
69f3b46dcdc6046d47228674
7 avril 2026
7 avril 2026
L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026, FIXE au 26 mai 2026 la date limite
Source officielleChambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294ee
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-16, L. 622-21, L. 622-23 et L. 641-13 du Code de commerce, - RECEVOIR l'intervention forcée de la SELAS M.J.S.
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6585ddf3638cf45b25ce3541
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce, dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues
Source officielleJCP
668593531d2b47a9d8cbc04c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69d81760cdc6046d47b16137
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable
Source officielleProc. coll. commerciales
679aad6ee9a46d1f5a76b935
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6a10a1a5cdc6046d479afca7
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles
Source officielleService des référés
659eef006976f1c644e784be
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation
Source officiellePCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670eb0321c3411ff34529ee4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 03 mars 2022, la société ACTION France sollicite qu’il plaise : Vu l’article 145-41 du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil, Vu les articles
Source officiellePage 6 sur 83