Bien que régulièrement assignée à une adresse vérifiée, Madame [V] [D] n’a pas constitué avocat.

La succession comportant un bien immobilier soumis à la publicité foncière, il sera désigné un notaire pour procéder aux opérations sus-ordonnées.

[D] [F] [Adresse 3] comparante envers : CRÉANCIER(S) : FCT CEDRUS CHEZ MCS ET ASSOCIES MR [P] [W] demeurant [Adresse 5] non comparante [13] demeurant CHEZ SYNERGIE [Adresse 15] non comparante

[G], demeurant [Adresse 6] - [Localité 13] non comparant EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous signature privée du 02 janvier 2019, l’indivision [X], alors composée de Monsieur [E] [X], Madame [O]

Elle indique qu’elle souhaite sortir de l’indivision et sollicite ainsi le partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et de l’indivision successorale ; elle demande la

l'hypothèse où un crédit a été souscrit pour financer les acquisitions du ou des biens de la SCI [14] dont celui situé [Adresse 18] à [Localité 11], et /ou les travaux, préciser le montant rembourser

La demande d’attribution éliminatoire doit également porter sur l’ensemble des biens composant la masse indivise et non sur un seul bien de cette masse.

Depuis le décès de la mère de madame [T] [O], le bien situé [Adresse 9] est en indivision. Il n’est plus occupé depuis plusieurs années.

Il est donc justifié d’une indivision entre les parties a minima sur le bien immobilier dépendant de la succession. Les requérants comme la défenderesse souhaitent sortir de l’indivision .

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage.

la période allant du 31 mai 2018 au 29 février 2024, - constater que le bénéfice de l'indivision, constitué par l’indemnité d'occupation due par Monsieur [I] [X] [P] pour le bien situé 28 rue Penaus

Cette disposition permet au juge d’intervenir de façon rapide et efficace afin de débloquer une situation d’urgence dans une indivision, notamment en autorisant un indivisaire à vendre seul un bien immobilier

Les parties sont renvoyées devant le notaire pour estimation de la valeur des biens composants la communauté.

de la com-munauté (ou indivision) et des biens propres (ou personnels) des époux, mobiliers et immobi-liers avec leur évaluation ;De détailler le passif, les reprises et récompenses ou créances ;De chiffrer

de vente forcée du bien.

A cette audience, Madame [H] [W], comparante en personne, explique que son ex-mari avec qui elle détient le bien immobilier en indivision, ne souhaite pas le vendre et qu’elle n’est pas en bons termes

[U] [V] sur le bien immobilier situé à [Localité 68] et enfin, l’indivision successorale de [F] [T].

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Atinord, est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 6], en indivision avec M.

bien ».