l’identité du débiteur.

ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS PARIS SOUS LE N° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette

[G] [N] Mme [W] [C] épouse [N] Me Etienne HELLOT - 73 JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [L] [S] né le 09 Mars 1973 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Etienne

Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

La bailleresse établit que le locataire n’a pas réglé le loyer résiduel sur la période courant du 24 avril 2025 date à laquelle la Commission de surendettement a arrêté la créance de Mme [X] née [P] et

le 03 Septembre 1970 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marielle LORCY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [G] [Y] né le 18 Novembre

Sur le montant de la créance de remboursement M.

Des loyers étant demeurés impayés, M. et Mme [S] ont mis en demeure Mme [W] [K] née [E] et M.

De l’union de Monsieur [Z] [X] [D] et Madame [Y] [F] [S] sont issus les enfants : - [B] [D], né le 04 août 2004 à LYON - [Q] [D], né le 29 mars 2007 à METZ majeurs.

de greffier DEBATS : à l’audience publique du 14 Mai 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [H] [Z] née

[D] [E] est née au décès de [W] [O], leur mère.

Selon l’article 1144 du même code alors applicable, « Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.

dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

à l’égard du Docteur [U] d’une créance correspondant à la quote-part de patientèle de ce dernier que le Docteur [V] a vendue, avec sa propre quote-part, à l’IMPF en juin 2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024 N° RG 22/02134 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRKQ DEMANDEUR : Madame [G] [E] [A] [C] épouse [D] née

Des relations de Madame [P] et Monsieur [E] sont issus les enfants : - [T], [K] [E], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 35] (Nouvelle-Calédonie), - [F], [J] [E] né le [Date naissance 4] 2016 à

En l'espèce, il résulte du décompte de la dette locative que les locataires sont débiteurs de la somme de 4 956,70 euros à la date de résiliation du bail. M.

A cette audience, le bailleur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 29.161,49 euros, selon décompte arrêté au 17

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame DELMAS, F.F Greffier lors des débats Madame KELLER, Greffier lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [G] [I] née