le demandeur se désiste.

A l'audience du 07 juin 2024, la SA D'HLM CLAIRSIENNE s'est désistée de sa demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance.

L’article 445 du même code expose que “après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par

le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité des pièces L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’« après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal 

et du délibéré : Mme CHRETIEN, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 09 Septembre 2025, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 1er décembre 2021, la S.A.S.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 Janvier 2025.

Les désordres persistant, M. et Mme [L] ont obtenu la désignation de M.

de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès le 1er janvier 2019.

ou à la demande des parties, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

[H] [X] ont manqué de longue date à leur obligation de paiement de leur quote-part de charges – leur compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès le mois d’avril 2023.

* * * L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 20 octobre 2023, et la clôture de l'instruction a été ordonnée avant l'ouverture des débats.

Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge de la mise en état a clôturé la procédure.

Par acte sous seing privé du 16 septembre 2019, les parties ont mis un terme à leur différend par la signature d’un second protocole d’accord, dans lequel la société DELICE GOURMAND s’est reconnu débitrice

La clôture des débats est intervenue le 26 mai 2025, par ordonnance du 10 avril 2025.

L'ordonnance de clôture est en date du 8/11/2023. Les débats s’étant déroulés à l’audience du 14/11/2023, l’affaire a été mise en délibéré au 23/01/2024.