les conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, auxquelles elle se réfère à l’audience du 11 mars 2026 et par lesquelles Madame [K] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne

n’ont pas à être prises en compte, raison pour laquelle l’expert judiciaire les a, à juste titre, exclues.

Les charges et conditions du dernier bail sont celles résultant des clauses de l’acte sous-seing-privé du 23 juillet 1998.

Elle a été ensuite en arrêt de travail du 13 février 2018 au 28 août 2018.

La SAS HPM Nord, prise en son établissement secondaire connu sous l’enseigne [Adresse 28], Vu l’article 145 du code de procédure civile Vu l’article 15 du code de procédure civile Vu les pièces versées

[T] [U], exerçant sous l’enseigne JS PLATERIE, demeurant [Adresse 10] défaillant S.A.R.L.

Société DB PIPER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.436.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 483 087 805, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise

Par arrêt du 08 juin 2023, la Cour d’Appel de Caen a infirmé cette décision et renvoyé l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

rendent impropre à sa destination ; préciser la date de leur apparition - Préciser pour chaque désordre, s'il provient : * d'une non-conformité aux documents contractuels * d'un manquement aux règles de l'art

Celles-ci ont été également responsables de l’arrêt de la rééducation pendant environ 2 ans, par crainte d’endommager le paquet vasculaire.

Il ajoute que les consœurs [N] ont vendu à la SCI ESTRELLO la parcelle cadastrée MK [Cadastre 13] et [Cadastre 14] en vue d'y construire un établissement d'enseignement privé et que le lot 1 appartenant

Les autres défendeurs n’ont pas pris position sur cette prétention.

Par acte sous seing privé du 12 juillet 2017, la SAS Franprix Leader Price Holding s’est portée caution solidaire et indivisible du preneur à concurrence du montant du loyer et des charges ainsi que de

Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

prix du marché local.

Les travaux ont débuté en mai 2017 et se sont arrêté en décembre 2018.

CDC HABITAT SOCIAL pris en son agence [Adresse 27], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice représentée par Maître Véronique BIMET de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau

Le 26 juillet 2022, Mme [O] a pris attache, par l’intermédiaire de son conseil, avec M. [G] [L], expert, aux fins d’effectuer une mission d’expertise amiable dans le cadre du litige.

pas aux prix pratiqués pour ce type de bien dans ce secteur.