AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
670eaca71c3411ff34513ea7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
ordonner que chaque époux participe pour moitié aux charges relatives à l’entretien de l’animal de compagnie et à condamner l’époux à lui régler la somme 1.705,45 euros à titre de remboursement des frais
Source officiellePage 6 sur 562
11ème Chambre C
671bed3e179e3e0753260e5d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
exceptionnels (les frais médicaux et paramédicaux prescrits restant à charge, les frais scolaires et extra-scolaires exceptionnels et les frais médicaux et paramédicaux non prescrits restant à charge)
Source officielle