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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff16
1 octobre 2024
situé 310 avenue de Bordeaux à BIGANOS.Par acte authentique du 03 novembre 2022, la société LOISIRS KARTIND a cédé à la SCI COTE D’ARGENT 310 la propriété des immeubles comprenant ceux loués à la société
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be05b
15 octobre 2024
[E], a cédé, avec faculté de rachat, à la société Solidimmo un immeuble comportant deux bâtiments (l’un réputé industriel, l’autre commercial) situé à [Localité 8], moyennant la somme de 446 200 euros.
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
Il était précisé dans l’acte que l’immeuble était loué en vertu de deux baux commerciaux conclus, l’un au profit de la société Pneu Service Clermontois, l’autre au profit de la société REC.
Référés
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7 octobre 2025
Il convient toutefois de constater qu'il n'est contesté par aucune des parties que l'immeuble était loué jusqu'au 01 octobre 2021 et que son loyer hors charge était de 844,27 euros.
8ème chambre 2ème section
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21 décembre 2023
sis [Adresse 2] à [Localité 10], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, loués à leur fils, Monsieur [S] [R], depuis le 1er avril 2010.
18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
Elle expose que pour déterminer si la destruction du bien loué est totale, il faut rechercher s'il existe une impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée.
Chambre 04
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8 juillet 2025
[B] [U] a unilatéralement promis à la société Concept Design Développement de lui vendre un immeuble d'habitation contenant 5 logements loués.
Ch 9 (référés)
68dd89ad548223b2c7ac93ff
1 octobre 2025
Pour s’opposer à l’expertise, Madame [B] [U] soutient que la demande d’expertise est principalement motivée par la volonté de Madame [T] [V] de réintégrer le logement alors que l’immeuble est actuellement
REFERES 1ère Section
670d5c51ddfc18ec235b3a4d
14 octobre 2024
exclusive puisque ses soeurs en jouissent aussi ; que sa soeur [K] y séjourne régulièrement ; que la demanderesse a cessé d’y venir de son propre chef ; que le contrat de bail est irrégulier ; que l’immeuble
1ère chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c363
2 octobre 2025
la S.C.I. [30] (article 16 des statuts) ; ces ventes sont au surplus contraires à l’objet social de la société et ont été consenties à un prix largement inférieur à leur valeur réelle, alors que l’immeuble
PPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd85
22 janvier 2024
] consistant en une maison de 68 m² environ comprenant séjour cuisine, deux chambres, salle d’eau, wc, garage et jardin, cet immeuble étant loué à Monsieur [X] [J], de sorte que Monsieur [A] et Madame
Loyers commerciaux
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22 décembre 2023
Les locaux loués dépendent d'un immeuble ancien, élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée, de quatre étages droits, d'un 5ème étage en léger retrait et d'un 6ème étage mansardé avec façade en pierre de
1ère Chambre
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8 janvier 2026
d’une superficie d’environ 400 m2, un bureau ainsi que des toilettes, partie couverte dans un hangar côté est : la jouissance de l’acquéreur s’exercera par la perception des loyers à son profit, l’immeuble
18° chambre 1ère section
65a191fc0ddb77892695c3ee
11 janvier 2024
Torréfaction de café et de cacao et transformation de matières premières », dépendant d’un immeuble situé [Adresse 10], à [Localité 23], à compter du 1er octobre 2016 pour une durée de neuf ans, moyennant
Service des référés
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3 avril 2024
L’immeuble dans lequel se situent les biens n’ayant pas fait l’objet d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division, les parties ont requis Maître [V] [WV], notaire, en charge de la
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
7 avril 2026
L’assemblée générale vote la demande de madame [L] de remise en conformité avec les statuts de notre immeuble des mansardes transformées en studios pour être louées ou vendues à des personnes distinctes
6585e2a3638cf45b25ce69af
en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 7] et actuellement loués à la société PALO VERDE.
18° chambre 3ème section
6a0e00b2cdc6046d4759bf37
20 mai 2026
Cesser d'exploiter les locaux loués à des fins d'activités hôtelières ou d'hébergement touristique de type Airbnb ; 2.
PCP JCP fond
69d94ccacdc6046d47ce60f4
10 avril 2026
A l'audience la SCI IMMOBILIERE [Adresse 1] intervient volontairement aux droits de la Banque de France, pour avoir acquis le 5 janvier 2026 cet immeuble.
8ème chambre 1ère section
69d7fc19cdc6046d47af420f
Selon un contrat de bail du 8 août 2011, la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT a loué un appartement au deuxième étage de cet immeuble, à Mme [U] [B] et sa fille Mme [O] [Q].
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