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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67058ce01296b51ba2b87ed4
8 octobre 2024
seule partie s'engage envers une autre à lui payer unesomme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Chambre civile < 10.000.-
69a2b0e2cdc6046d4704eb39
8 janvier 2026
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
CH ECOCOM General
69d00491cdc6046d4704991d
3 avril 2026
juridique par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Chambre 10
6866c7b9d33109fd079aae83
1 juillet 2025
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd89de266e89ef1160dbb
22 avril 2024
1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d66b
seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
1ERE CHAMBRE
6865822b72b7e1b6bf1dc57e
2 juillet 2025
En l'absence de mention manuscrite de la somme écrite en chiffres ou inversement en l'absence de mention manuscrite de la somme en lettre, l'acte sous seing privé est irrégulier et ne peut constituer qu'un
3e ch. REFERES PAF
69744002cdc6046d4781c3dd
13 janvier 2026
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.”
4ème chambre 1ère section
6706c9bef1d01e3c86f0885c
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
PCP JCP requêtes
68e94fd63ea43407b9104d44
9 octobre 2025
En l’espèce il ressort de la comparaison de la dernière page de cet état des lieux, daté du 30 mars 2024 avec l’état des lieux d’entrée, que les signatures et mentions écrites sont strictement identiques
Juge libertés & détention
6685934e1d2b47a9d8cbbfb8
3 juillet 2024
[P] [K] EPSM DE [3] Hôpital [4] - [Adresse 1] [Localité 2] Absent, représenté par Maître Marine CUVELIER, avocat commis d’office MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
6865822972b7e1b6bf1dc51a
5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb439cdc6046d47e5abcf
2 avril 2026
dette du 9 juin 2022 (pièce 1) En vertu de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent ne fait preuve que s’il comporte la mention
JAF Cab 10
69d6d5a8cdc6046d4792e862
7 avril 2026
REFERES GENERAUX
66fd999238de0398b51a7723
2 octobre 2024
juridique précédemment exposé que l’action en référé pour la constatation de la résiliation d’un bail et l’expulsion du preneur indélicat, ne peut être initiée que sur la base d’une clause résolution mentionnée
2ème chambre 2ème section
6a0f5a6dcdc6046d477c4846
21 mai 2026
PPP Contentieux général
6616d46263271232b2e466d4
8 avril 2024
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Service des référés
66fc3d962416523b9959ba0f
1 octobre 2024
6682f052d7288dcb2a01d33d
1 juillet 2024
Adresse 2] [Adresse 2] (BELGIQUE) Non comparant TUTEUR Monsieur [C] [V] ASSOCIATION ARIANE [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
6776e34a1c1d126b199629b8
2 janvier 2025
Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte. *** Entendu le conseil de [D] [M] sollicite la mainlevée de la
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