Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 avril 2023, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

Les parties communes de l’immeuble sont toujours encombrées par divers objets.

Ma compagne est ici, elle voudrait vous parler. J’ai beaucoup de papiers qui ne sont pas partis à l’avocat.

R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 18 juillet 2025 par la 23e chambre 1 chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris

Elle ajoute qu’elle n’a pas reçu de mise en demeure préalable.

Il faut donc que la clause prévoit, d'une part, une résiliation de plein droit, et d'autre part, que cette résiliation puisse intervenir sans mise en demeure préalable, ces deux conditions étant cumulatives

Elle n’a formulé aucune observation. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les observations des parties ont été demandées sur le respect des obligations annuelles d’information. La S.A.

Me [C] [B] entendue en ses observations : l’arrêté de transfert notait bien qu’il avait une adresse, celle d’un foyer.

Me [S] [Z] entendue en ses observations : je soulève des irrégularités de procédure.

à présenter leurs observations sur les effets de ce jugement.

Pour information : La présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Mme [M] [G] [D] épouse [O] [D] indique ne pas travailler, souhaiter intégrer une formation pour devenir aide soignante mais devoir préalablement améliorer son niveau de langue française.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 mars 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs observations.

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

d'observations supplémentaires sur ces points.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.