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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f308
24 avril 2024
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 C/ DEFENDEURS Monsieur [X] [W] [Adresse
CTX Protection sociale
68a381d0ad24789c3b808597
7 avril 2025
article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience; L’affaire a été jugée le 07 Avril 2025 en vertu d’une procédure sans audience par : Matthieu DANGLA, Vice-Président Patricia
67f57bd4bbf04ef7857beea6
PPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
Elle produit : Un échange de messages Whatsapp datés du 26 novembre 2024 aux termes desquels un salarié écrit « Coucou assesseur ! Ca va ?
PS élections pro
6696ba329a603a692911438e
12 juillet 2024
A cette audience, la société PHD OUEST (9 salariés), la société PHD (62 salariés), la société BJM MENUISERIE (16 salariés) et la société EURO GEST (5 salariés), représentées par leur conseil, maintiennent
CTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois.
661d6e31082b40ce99b66be3
12 avril 2024
: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Avril 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Didier NICVERT, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié
6627fed942439575e2f7eb89
22 avril 2024
Il convient de rappeler que le droit aux indemnités journalières est subordonné à l'incapacité pour le salarié de s'adonner à toute activité professionnelle et pas seulement à celle qui était la sienne
69656924cdc6046d4711fc78
12 janvier 2026
du régime général, présente Madame Colette MAS, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier A l'issue des débats
660c4ac41ff97dabd6b8505b
2 avril 2024
MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : Florence AUGIER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié
Chambre 01
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16 janvier 2024
M [Y] 796 € 1 425 € 6 065 € 12 908 € CFP Participation M.
686edfd472b5e5e648cc05f6
2 juillet 2025
00381 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNFK PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00469 N° RG 25/00381 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNFK Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC) Me Patricia
66884918342d338c20d4ff74
5 juillet 2024
Elle a repris une activité salariée à compter du 17 juillet 2020 et ne conteste pas avoir perçu des indemnités journalières pour son arrêt maladie du 26 novembre 2020 au 7 juillet 2021 au titre de son
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6 janvier 2026
ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 JANVIER 2026 Justine AUBRIOT, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié
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Chambre 22 / Proxi fond
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25 avril 2024
[Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00527 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWLB Minute : 492/24 LA SA DEFENSE ET D’ASSURANCES (SADA
691499dc4322238c089e7777
9 octobre 2025
Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [V] Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.
666890336e764f07389f633a
Par exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2023, SADA, a assigné M.
2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a5
PRETENTIONS Mécontente des prestations de conseil dispensées par l’avocat qu’elle avait sollicité en octobre 2013 pour l’assister dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement d’un de ses salariés
ELECTION PROFESSIONNELLE
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9 avril 2025
La requérante, la société Elior services propreté et santé, les organisations syndicales ayant participé au scrutin et l’ensemble des personnes élues ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19
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