Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande, ni sur les demandes subséquentes d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation.

MOTIVATION Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

du loyer et des provisions sur charges, soit 70,19 euros, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par M.

[S] [P] et une indemnité d'occupation sera fixée, d'un montant équivalent à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail et des charges jusqu'à la date de libération effective des lieux.

forfaitaire visée à l’article L. 452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, soit un montant de 18 336,64 euros, et dire que cette indemnité lui sera versée par la CPAM de Moselle, en tant que

En effet, l'assuré dans ce cadre peut solliciter une indemnisation de ces préjudices sans bénéficier d'une double indemnisation précisément car la rente accident du travail n'est pas fixée au regard du

Enfin, il sollicite sur le fondement de cette même faute à voir limiter le droit à indemnisation de Monsieur [F].

Le 26 juillet 2022, le preneur a notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de révision du loyer (fixé après indexation à la somme de 94.174 euros HT/HC) et sa fixation

La CCI n’explique pas la fixation de l'assistance à 5h par semaine dans son avis, qui ne peut donc servir de base à l’indemnisation.

provisionnelle d’un montant de 3.126,45 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.

d’une indemnité d’occupation dont elle serait débitrice, - A titre subsidiaire, FIXER le montant de l’indemnité d’occupation mensuellement due à l’indivision à la somme de 1.300 € et ce depuis le mois

de licenciement et de déménagement sur justificatifs, et à titre subsidiaire de voir désigner un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction.

Monsieur [J] [P] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement. L’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024, par mise à disposition au greffe.

Monsieur [X] [K] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.

Dès lors la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail sera rejetée, comme les demandes d’expulsion et de fixation d’une indemnité d'occupation qui en découlent.

MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux conformément à la clause résolutoire ; -la fixation d’une astreinte d’un montant de 300 € pour assurer l’exécution de la décision avec réserve du droit

d’une indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges à compter de la date de la résiliation judiciaire d’un montant mensuel jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés

Sur la demande tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation du bien indivis Sur le principe d’une indemnité d’occupation Madame [F] [H] demande la condamnation de Monsieur [S] [Y] à lui payer une

Monsieur [K] [N] demande la fixation d’un délai de quatre mois pour quitter le logement.