Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

des lieux, laquelle en raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, constitue une dette de jouissance qui doit correspondre à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation

Président : Florence LE GAL Juges : Karine ESPOSITO Magali ESTEVE Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu

Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.

Pour liquider le montant du compte courant d’associé de la requérante, il y a lieu de se référer en premier lieu aux relevés des comptes bancaires de celle-ci au profit de la SCI.

ORDONNANCE DE SURSIS À STATUER L’établissement public Euroméditerranée a lancé une opération portant sur la création d’un [19] (Dit le [19]) à [Localité 18].

Sur les frais de procédure: Il y a lieu de condamner M. [N] au paiement des frais de signification qui s’élèvent à 72,48 euros.

naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Assesseurs : BARBAUDY Michel ZERGUA Malek Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

Compte tenu de la nature du litige, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

se trouve la société [L] [Y], des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 7], pour une durée de neuf années du 1er septembre 1998 au 31 août 2007, l'exercice de l'activité de « la vente et la création

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner Monsieur [K] [G], qui succombe aux demandes de Monsieur [Z] [D], aux entiers dépens.

Les époux [V] ont déploré de multiples désagréments en lien avec cette activité parmi lesquels : des nuisances sonores liées au compacteur à cartons, aux rotations des camions de livraison de denrées,

Faisant valoir que les travaux judiciairement ordonnés sont d'une envergure telle qu'ils nécessitent au préalable un état des lieux préventif, et peuvent générer des désordres, Messieurs [E] et [D] [B]

En l’espèce, Compte tenu de l’identité de parties et d’objets entre les instances n°23/00599 et n°24/00564, il y a lieu de prononcer la jonction de ces instances sous le premier numéro.

composé de : Président : Mélanie MORA Assesseur : Karine LACOMBE Assesseur : Françoise BENZAQUEN DEBATS A l’audience du 18 mars 2025,les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

Les opérations d’expertise ont été ensuite rendues communes et opposables à Madame [W] [V], la société Générali Iard et la société Créativ par ordonnance du 15 mars 2017.

[W] [Y] conforme au lien tissé avec ce dernier depuis de nombreuses années. Eu égard à ces éléments, il convient de considérer le refus de M.

Elle estime que le terrain doit être qualifié de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation mais qu’au regard de la configuration des lieux, il y a lieu d’appliquer un abattement