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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
662a9f82c8a1343b8cd61d86
25 avril 2024
En revanche, il s'évince de leurs écritures qu'ils entendent faire valoir que l'enfant bénéficie de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par M. [B] [K] [J].
8ème chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53eec
2 juillet 2024
L'action engagée postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ne constitue pas une " instance en cours " au jour de l'ouverture de la procédure collective au sens de l'article L.
Chambre 29 / Proxi fond
67895635428384b762e62380
13 janvier 2025
Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du
8ème Chambre
67817e8c6d34da2cbdcdc1a0
9 janvier 2025
Janvier 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES SABLONS 29, situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la Société Coopérative d’Intérêt Collectif
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5aa2273490db10de44
7 juillet 2025
assignation délivrée le 30/01/2025 à La SARL L’ORN AUTO prise en la personne de son dirigeant, elle sollicite à la fois la condamnation de la SARL L’ORN AUTO et la fixation au passif de la procédure collective
Chambre référés
660da0f868a27ab7ee5dec4c
3 avril 2024
Aux termes de l'article L 2131-1 du code du travail, un syndicat professionnel a notamment pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des
1/2/2 nationalité B
65a04085ea2f9efae430e985
11 janvier 2024
[F] [B], se disant né le 4 octobre 1952 à [Localité 6], [Localité 4] (Algérie), fait valoir qu'il est français pour avoir bénéficié de l'effet collectif de la déclaration recognitive souscrite le 17 octobre
PCP JCP fond
65c3d9bfc432ce7d11a6fc64
31 janvier 2024
Référé
6a0f75c7cdc6046d477e6c59
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur les charges L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
Ctx de la protection
6a1db721cdc6046d47b9ce83
18 mai 2026
Ainsi, si le débiteur principal se trouve en sauvegarde, la conséquence de ce principe nouveau est que le créancier dont la créance est inopposable à la procédure collective ne peut poursuivre les cautions
6a0cc728cdc6046d473bbae8
Il y a donc lieu de dire que la SAS GROUPE CTS et la SARL DAR OF CAR seront tenues in solidum de payer à M [N] les sommes ci-dessous, de fixer ces sommes au passif de la procédure collective de la SARL
JEX
6a0f7b90cdc6046d477ee507
21 mai 2026
. *** Le tribunal correctionnel de Nice a, par jugement du 9 novembre 2021 : " Relaxé Monsieur [R] [G] des faits d'abandon de famille pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016 et du 1er
REFERES 1ère Section
69de8364cdc6046d473bfe26
13 avril 2026
déclaré son sinistre auprès de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD ; qu’elle conteste les conclusions du rapport d’expertise amiable en date du 23 décembre 2024 en ce que ses préjudices n’ont pas été correctement
Service des Etrangers
68ff2eea7e08341cb497917b
7 octobre 2025
Le tribunal correctionnel de Toulouse le 4 novembre 2021, l’a à nouveau condamné à une peine de d’emprisonnement de six mois avec maintien en détention pour des faits de vol sur personne vulnérable du
2ème Chambre civile
66883c47342d338c20d35a82
5 juillet 2024
Elle objecte à son contradicteur qu’il importe peu que [I] [W] n’ait pas été partie à la procédure correctionnelle ou que ses préjudices n’aient pas été évoqués à cette occasion, dans la mesure où il a
Chambre Correct. - LDI
679a94b9e9a46d1f5a766e9a
23/00055 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7X4 - parquet 22284000026 - minute 25/00001 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle
Liquidation D.I
6a10b708cdc6046d479c99f4
22 mai 2026
[I] [Q], quant à lui, est absent et non représenté bien que le jugement correctionnel lui ait été signifié à personne le 21 mars 2026.
PROCEDURES COLLECTIVES
68e426ca681ed727f2a5c653
6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 1èRE CHAMBRE CIVILE Service des procédures collectives JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF AFFAIRE : Association ANTIPODES-BOURGOGNE
Pôle Civil section 2
69dd58e3cdc6046d4721643a
9 avril 2026
ODYSSEUM [Adresse 1] société en nom collectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 788 525, dont le siège social est sis à [Adresse 2], représentée par son gérant
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3faf84b0bef080e259
11 juillet 2024
procédure civile ; Vu l’ordonnance du 09 avril 2024 par laquelle les demandeurs ont été invités : - soit à reprendre l’instance en justifiant de leur déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective
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