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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f82c8a1343b8cd61d86

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En revanche, il s'évince de leurs écritures qu'ils entendent faire valoir que l'enfant bénéficie de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par M. [B] [K] [J].

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684456a8bcff606d9c53eec

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'action engagée postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ne constitue pas une " instance en cours " au jour de l'ouverture de la procédure collective au sens de l'article L.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895635428384b762e62380

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8c6d34da2cbdcdc1a0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Janvier 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES SABLONS 29, situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la Société Coopérative d’Intérêt Collectif

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5aa2273490db10de44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

assignation délivrée le 30/01/2025 à La SARL L’ORN AUTO prise en la personne de son dirigeant, elle sollicite à la fois la condamnation de la SARL L’ORN AUTO et la fixation au passif de la procédure collective

Source officielle
TJ

Chambre référés

660da0f868a27ab7ee5dec4c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L 2131-1 du code du travail, un syndicat professionnel a notamment pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04085ea2f9efae430e985

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[F] [B], se disant né le 4 octobre 1952 à [Localité 6], [Localité 4] (Algérie), fait valoir qu'il est français pour avoir bénéficié de l'effet collectif de la déclaration recognitive souscrite le 17 octobre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9bfc432ce7d11a6fc64

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75c7cdc6046d477e6c59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur les charges L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1db721cdc6046d47b9ce83

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, si le débiteur principal se trouve en sauvegarde, la conséquence de ce principe nouveau est que le créancier dont la créance est inopposable à la procédure collective ne peut poursuivre les cautions

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc728cdc6046d473bbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il y a donc lieu de dire que la SAS GROUPE CTS et la SARL DAR OF CAR seront tenues in solidum de payer à M [N] les sommes ci-dessous, de fixer ces sommes au passif de la procédure collective de la SARL

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b90cdc6046d477ee507

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. *** Le tribunal correctionnel de Nice a, par jugement du 9 novembre 2021 : " Relaxé Monsieur [R] [G] des faits d'abandon de famille pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016 et du 1er

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8364cdc6046d473bfe26

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

déclaré son sinistre auprès de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD ; qu’elle conteste les conclusions du rapport d’expertise amiable en date du 23 décembre 2024 en ce que ses préjudices n’ont pas été correctement

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TJ

Service des Etrangers

68ff2eea7e08341cb497917b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le tribunal correctionnel de Toulouse le 4 novembre 2021, l’a à nouveau condamné à une peine de d’emprisonnement de six mois avec maintien en détention pour des faits de vol sur personne vulnérable du

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TJ

2ème Chambre civile

66883c47342d338c20d35a82

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle objecte à son contradicteur qu’il importe peu que [I] [W] n’ait pas été partie à la procédure correctionnelle ou que ses préjudices n’aient pas été évoqués à cette occasion, dans la mesure où il a

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TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94b9e9a46d1f5a766e9a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

23/00055 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7X4 - parquet 22284000026 - minute 25/00001 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

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TJ

Liquidation D.I

6a10b708cdc6046d479c99f4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] [Q], quant à lui, est absent et non représenté bien que le jugement correctionnel lui ait été signifié à personne le 21 mars 2026.

Source officielle
TJ

PROCEDURES COLLECTIVES

68e426ca681ed727f2a5c653

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 1èRE CHAMBRE CIVILE Service des procédures collectives JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF AFFAIRE : Association ANTIPODES-BOURGOGNE

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TJ

Pôle Civil section 2

69dd58e3cdc6046d4721643a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ODYSSEUM [Adresse 1] société en nom collectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 788 525, dont le siège social est sis à [Adresse 2], représentée par son gérant

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3faf84b0bef080e259

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

procédure civile ; Vu l’ordonnance du 09 avril 2024 par laquelle les demandeurs ont été invités : - soit à reprendre l’instance en justifiant de leur déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective

Source officielle

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