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exclusifs de Monsieur [P] [W] par application des articles 242 et suivants du code civil.

MOTIFS Sur la responsabilité de Madame [K] épouse [N] Aux termes de l’article 9 alinéa 1 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 CPC.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Elle se prévaut notamment de l’article 6 du marché de gré à gré conclu le 11 févier 2019 aux termes duquel : “ Les délais d’exécution des travaux sont donnés par le planning.

de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque

[T] [I] et Mme [P] [I], par conclusions numéro 1 notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, au visa des articles 544 et suivants du code civil, demandent au juge des référés de : Déclarer recevables et bien

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813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au

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de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 mai

Sur la demande de [T] [R] et [G] [P] à l’encontre de la SASU LB DIAG et de la SA AXA FRANCE IARD Par application de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

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