civile ; CONDAMNE Madame [W] [O] aux dépens qui comprennent le coût du commandement visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Elle conteste les frais imputés et notamment les frais de traduction d'actes de procédure qu'elle estime inutiles.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

son conseil Me Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé

Il convient en conséquence de prononcer la jonction de ces deux procédures. A l’audience du 29 octobre 2024, les parties étaient comparantes ou représentées.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 19/10926.

Aucune autre irrégularité de procédure n’est alléguée par le cotisant. En conséquence, la procédure de recouvrement a été menée régulièrement par l’organisme social.

En l'espèce, il ressort des actes de procédure rappelés ci-dessus que le tribunal judicaire de Paris est saisi au fond d'une instance pendante entre les mêmes parties à la présente instance et ayant pour

Par acte en date du 8 avril 2025, la SCI DE RENZADELE a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner M.

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Dès lors, la procédure préalable a été respectée.

15 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes

contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les agents de l'obligation de disposer d’une habilitation pour consulter des traitements de données, ou de faire obstacle à l’annulation d'un acte

, actes et procédures d'exécution.

, actes et procédures d'exécution.

Selon l’article 114 du Code de procédure civile, « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont