R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

(…). » Il résulte par ailleurs des articles R.231-3 et R.231-4 du code de la construction et de l'habitation que doivent être joints au contrat visé à l'article L.231-1 « le plan de la construction à

684 du code civil, En toute hypothèse, - condamner Madame [W] [R] veuve [G], Madame [S] [G] et Madame [L] [G] aux entiers dépens et à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

que de la communauté ayant existé entre eux. 1-Sur la désignation d’un notaire Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu et, lorsque

Pour considérer que son refus de signer était légitime, Mme [Z] se fonde notamment sur l’article 1112-1 du code civil, ainsi que sur le non-respect par le vendeur de ses obligations.

PLENOT Vu les dernières conclusions (RPVA 8 juin 2023) aux termes desquelles Monsieur [T] [Y] et Madame [JW] [O] sollicitent, au visa de l 'article 682 du code civil, des articles 690 et 692 du code

En outre, l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

décembre 2024 au visa des articles 1128, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1343-2 du code civil, M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions des articles 1353 à 1386-1 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231 du code civil ; Vu les pièces produites au débat, - DEBOUTER le Syndicat des

pourtant les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

À l’appui de ses demandes, au visa articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code civil, la société MAISONS PIERRE soutient la validité du contrat de construction : elle réfute tout défaut de chiffrage du

455 du code de procédure civile, Madame [G]-[UD] demande au tribunal de : Vu l’article 555 et 671 du code civil et la réponse à QPC 2011-192 Vu l’article 9 de la loi du 16/02/2015 Vu les articles 1341

En application des articles L. 311-2 et R. 311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers

et 144 du code de procédure civile, anciens 1 134 et 1 147 du code civil, 1 231-1, 1 112-1 du code civil, 1 224 et suivants du code civil, L 553-1 et suivants du code monétaire et financier, 1 792 et suivants

Au soutien de ses prétentions et pour l’essentiel au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1240, 1642 et 1648 du Code civil; il indique que la maison était déjà mitoyenne, que le quartier était en