AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient qu'elle est recevable à contester les résolutions en sa qualité d'opposante et que les résolutions n°10, 30 et 37 portant sur la reddition des charges au titre de l’année 2020, l’approbation
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POLE CIVIL - Fil 3
67f050a702fc178212f87e56
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle ne conteste pas davantage que ces désordres trouvent leur origine technique notamment dans le défaut de drainage portant sur la reprise des eaux de ruissellement du terrain.
Source officielle