EN DEMANDE URSSAF ILE-DE-FRANCE Recouvrement antériorité CIPAV DEPT Recouvrement Antériorité CIPAV [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2024 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine

LAMARRE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 23 Mai 2024, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE,

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [W] [V]

Le 22 mai 2023, Madame [W] [C], épouse [D] et Monsieur [I] [D] ont présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Monsieur [T] [

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Madame [C] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00401 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GICU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Madame [U] [N]

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [T

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [R] [E

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [U

Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [B] [K], Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - 201 rue du Faubourg Saint-Denis

MJ & ASSOCIES, représentée par Me [Y] [W], es qualité de liquidateur de la SAS ENTREPRISE GIRARD (ayant son siège social [Adresse 8] à [Localité 3]) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine

IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 1er FÉVRIER 2024 DESISTEMENT N° RG 23/00043 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZT2 (ancien RG 16/00113) MINUTE : 2024/00023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine

civile Minute : N° RG 24/02602 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA23 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me REIBEL Me DEMIR

CADORET-[Localité 3] DENIS & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 15 octobre 2002, l'OPH de Seine-Saint-Denis, aux droits duquel vient Seine-Saint-Denis Habitat, a consenti à Mme [W] [J] un contrat de bail