BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 097 902 Elisant domicile au cabinet de Me Stéphane MILLIAND - [Adresse 6] représentée par Me Elodie CHOMETTE subsituant Me Stéphane

LCA [Localité 9] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Stéphanie FOUGERAS la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES Me Hélène TAINTENIER-MARTIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

N° RG 24/07390 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YBS PARTIES : DEMANDERESSE Office Public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT [Localité 4] PROVENCE [Localité 3] [Localité 4

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [K] [H] est propriétaire des lots n°503, 533, 558 et 568 au sein de l'immeuble dénommé VILLA DES SOURCES, sis [Adresse 5] à [Localité 8].

] [K], gérante de société, de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 1] toutes deux représentées par Maître Hannah DECH, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Stéphanie

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01429 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIX6 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. dénommée REINE C/ Association EGLISE EVANGELIQUE EBEN-EZER TRIBUNAL

SMA SA anciennement dénommée [J], ès qualité d’assureur de la société HOCHE TRIOMPHE BATIMENT (HTB), S.A.S. REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE - R2C, S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 NG/SV N° RG 23/00659 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MCEW S.A. [17] anciennement dénomée [20] SA C/ [11] Expédition exécutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 NG/SV N° RG 23/00949 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MH4K S.A. [16] anciennement dénomée [19] SA C/ [10] Expédition exécutoire

2] sous le n° 537 374 712 [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane

GASTON, Madame Sandrine ERHARDT, GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN, PARTIES : DEMANDEURS Madame [Z] [C] épouse [K] née le 15 Mars 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane

nom collectif, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 807 788 963, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Stéphanie

[Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Stéphane

teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet CITEAU, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie

a fait signifier à Madame [W] [R] [M] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers constituant les lots numéros 86, 51 et 39 dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé

EXECUTION JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 N° RG 23/00063 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPQV DEMANDERESSE A l’INCIDENT -La société NACARAT SAS dont le siège est sis [Adresse 13] représentée par Me Stéphane

352 458 368, ayant son siège social sis [Adresse 4] - [Localité 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, La société EOS FRANCE (anciennement dénommée

LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 11 JUIN 2024 devant Stéphanie