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1 657 résultats pour « article L 642-2 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6584913ae41137cbf9fc85a9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

6], la lettre valant lettre de résiliation conformément aux dispositions de l’article L.641-12 du code de commerce.

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e89ae74459e0c7ed2683

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
TJ

CH2 Saisies Immobilières

68f2b954e97b8c1829985099

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article R. 642-29-1 du code de commerce, le poursuivant a avisé par actes d’huissier le créancier inscrit le 27 août 2025 de la date d’audience d’adjudication ainsi que madame [N] [

Source officielle
TJ

Ventes

670575b01296b51ba2b1c59d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article R 642-29 -1 du Code de commerce, le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d6a77fcdc6046d478f4a40

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de

Source officielle
TJ

PROCEDURES COLLECTIVES

68ee995a22996ce544823f3f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* DIT que le mandataire liquidateur procédera à la reddition des comptes, conformément à l'article L 643-10 du code de commerce.

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TJ

Chambre commerciale

69f3b46dcdc6046d47228674

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026, FIXE au 26 mai 2026 la date limite

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb992980a82f59d7f311

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294ee

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-16, L. 622-21, L. 622-23 et L. 641-13 du Code de commerce, - RECEVOIR l'intervention forcée de la SELAS M.J.S.

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TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6585ddf3638cf45b25ce3541

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce, dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e69cdc6046d4708776e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

De plus, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

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TJ

JCP

668593531d2b47a9d8cbc04c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

code de commerce.

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef006976f1c644e784be

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation

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TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670eb0321c3411ff34529ee4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 03 mars 2022, la société ACTION France sollicite qu’il plaise : Vu l’article 145-41 du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464eed2ca89df237e2a31e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 642 049 571, représentée par son gérant Monsieur [R] [H] domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc2172da17169eb3505

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le statut des baux commerciaux prévoit et encadre la faculté du juge d'accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire dans les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce

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TJ

Adjudications

65b7fa11858823c56e0cfb35

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 649 305 000 euros, N°SIREN 775 559 404 RCS MARSEILLE, dont le

Source officielle