AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
6584913ae41137cbf9fc85a9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
6], la lettre valant lettre de résiliation conformément aux dispositions de l’article L.641-12 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 83
Quatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace9
10 juillet 2024
10 juillet 2024
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties
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