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2 133 résultats pour « conséquences de l'annulation de la vente d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

668840dd342d338c20d3e495

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En conséquence, comme l’expert judiciaire l’a indiqué clairement, certaines fissures étaient nettement visibles au jour de la vente.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b58afd6229a4e58a5bcd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application des dispositions sus-visées, le sursis à statuer est ordonné lorsque le résultat de la procédure à venir a une conséquence sur l'affaire en cours, ce dans l'intérêt d'une bonne administration

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb4e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

fondée sur les dispositions de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme n’est ouverte qu’au titulaire du droit de préemption et, par conséquent, -REJETER les demandes de la SELARL ML CONSEILS ès-qualité

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans son assignation valant conclusions au fond, la société DIAG IMMO sollicite la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1178 du code civil, en invoquant premièrement, le fait que cette vente

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En conséquence, l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense ne caractérise pas l’acceptation de la société Bergeres Optique d’une offre de relogement de son fonds de commerce. III.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, la SCI [V], venue aux droits de Monsieur [W] [V], décédé, a fait délivrer à Monsieur [D] [K] un congé avec offre de renouvellement au 30 juin 2025

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e46893

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il était en outre stipulé la cession concomitante du fonds de commerce, exploité dans les locaux, détenu par la SARL KRILL AURELIE au profit de la société ACCESS’ IMMO.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68e88b5e3ea43407b9fbaef4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Madame [N] a estimé la valeur du fonds de commerce à 260 000 € si les ventes sur internet ne sont pas prises en compte, et à 310 000 € si lesdites ventes le sont, de la façon suivante : *elle a retenu

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d0075dcdc6046d4704db82

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

signature de Monsieur [O] [C] sur le bon de commande litigieux, En conséquence, - Déclarer l'EURL [P] mal fondée et irrecevable dans ses demandes de condamnation solidaire à l'encontre de Madame [G

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de vente et, en conséquence, de juger que l’action de la SNC Palmer-Plage sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés est non fondée, ∘ que le site vendu en 2004 était conforme aux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'irrégularités formelles comme prescrite ; - déclarer irrecevable la demande de l'acquéreur en nullité du contrat conclu avec la SARL ATE ISOLEO FRANCE sur le fondement du dol comme prescrite ; - déclarer

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7ebd2cdc6046d47ae1fba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le fonds de commerce est exploité dans des locaux d’une superficie de 107 m².

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef006976f1c644e784c7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

& Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir que :

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle argue de ce que la Cour de cassation invite les juges du fond à ne plus appliquer stricto sensu l'article R. 145-8 du code de commerce, mais à rechercher si les baux de voisinage retenus comportent

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64b1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle précise que si la copie du contrat qu'elle produit devait être considérée comme un simple commencement de preuve par écrit, celui-ci est corroboré par le fait que son adversaire reconnaît l'avoir

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b163feb9f94e984650d21c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de l'annulation du bail, et, en l'absence de vente et d'annulation du bail, d'enjoindre sous astreinte la propriétaire des locaux loués à en régulariser la situation administrative.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669eaa72998cb644d8deedb4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

au prix de vente.

Source officielle
TJ

Ventes

670575b01296b51ba2b1c59d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par arrêt en date du 15 octobre 2020, la cour d'appel de Lyon a notamment annulé l'ordonnance entreprise et statuant sur le fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, a déclaré irrecevable la demande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeefc6976f1c644e78443

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

& Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir que : -

Source officielle

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