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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
668840dd342d338c20d3e495
4 juillet 2024
En conséquence, comme l’expert judiciaire l’a indiqué clairement, certaines fissures étaient nettement visibles au jour de la vente.
4ème chambre 2ème section
65b2b58afd6229a4e58a5bcd
25 janvier 2024
En application des dispositions sus-visées, le sursis à statuer est ordonné lorsque le résultat de la procédure à venir a une conséquence sur l'affaire en cours, ce dans l'intérêt d'une bonne administration
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4e
18 juillet 2024
fondée sur les dispositions de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme n’est ouverte qu’au titulaire du droit de préemption et, par conséquent, -REJETER les demandes de la SELARL ML CONSEILS ès-qualité
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
Dans son assignation valant conclusions au fond, la société DIAG IMMO sollicite la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1178 du code civil, en invoquant premièrement, le fait que cette vente
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
En conséquence, l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense ne caractérise pas l’acceptation de la société Bergeres Optique d’une offre de relogement de son fonds de commerce. III.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, la SCI [V], venue aux droits de Monsieur [W] [V], décédé, a fait délivrer à Monsieur [D] [K] un congé avec offre de renouvellement au 30 juin 2025
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
Il était en outre stipulé la cession concomitante du fonds de commerce, exploité dans les locaux, détenu par la SARL KRILL AURELIE au profit de la société ACCESS’ IMMO.
18° chambre 2ème section
68e88b5e3ea43407b9fbaef4
9 octobre 2025
Madame [N] a estimé la valeur du fonds de commerce à 260 000 € si les ventes sur internet ne sont pas prises en compte, et à 310 000 € si lesdites ventes le sont, de la façon suivante : *elle a retenu
PPP Contentieux général
69d0075dcdc6046d4704db82
3 avril 2026
signature de Monsieur [O] [C] sur le bon de commande litigieux, En conséquence, - Déclarer l'EURL [P] mal fondée et irrecevable dans ses demandes de condamnation solidaire à l'encontre de Madame [G
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
de vente et, en conséquence, de juger que l’action de la SNC Palmer-Plage sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés est non fondée, ∘ que le site vendu en 2004 était conforme aux
PCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
d'irrégularités formelles comme prescrite ; - déclarer irrecevable la demande de l'acquéreur en nullité du contrat conclu avec la SARL ATE ISOLEO FRANCE sur le fondement du dol comme prescrite ; - déclarer
Expropriations 3
69d7ebd2cdc6046d47ae1fba
9 avril 2026
Le fonds de commerce est exploité dans des locaux d’une superficie de 107 m².
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784c7
8 janvier 2024
& Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir que :
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
Elle argue de ce que la Cour de cassation invite les juges du fond à ne plus appliquer stricto sensu l'article R. 145-8 du code de commerce, mais à rechercher si les baux de voisinage retenus comportent
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
Elle précise que si la copie du contrat qu'elle produit devait être considérée comme un simple commencement de preuve par écrit, celui-ci est corroboré par le fait que son adversaire reconnaît l'avoir
65b163feb9f94e984650d21c
24 janvier 2024
de l'annulation du bail, et, en l'absence de vente et d'annulation du bail, d'enjoindre sous astreinte la propriétaire des locaux loués à en régulariser la situation administrative.
Chambre Civile 2
669eaa72998cb644d8deedb4
au prix de vente.
Ventes
670575b01296b51ba2b1c59d
8 octobre 2024
Par arrêt en date du 15 octobre 2020, la cour d'appel de Lyon a notamment annulé l'ordonnance entreprise et statuant sur le fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, a déclaré irrecevable la demande
659eeefc6976f1c644e78443
& Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir que : -
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