DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection Greffier : CORROY Laurence DEBATS : Audience publique du : 24 mars 2026 Copie

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à - Me Bernard-Claude LEFEBVRE copie certifiée conforme délivrées à - Me Didier CAM le Jonathan WARZECKA lors

LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 18 mai 2026 89A N° RG 24/01721 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKO3 Jugement du 18 Mai 2026 AFFAIRE : Monsieur [X] [F] C/ CPAM DE LA GIRONDE Copie

Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.

exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS IMPLID AVOCATS - 917 Copie exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR à : Monsieur [L] [S] [H] Madame [D] [J] épouse [H] Le Juge de l’exécution

au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence ; 4° Soit il a effectué

Elle fait valoir : - que l’absence de revenus ne dispense pas du paiement des cotisations sur une base forfaitaire minimale ; - que la liquidation judiciaire de la société [3] n’a pas d’incidence sur

de 210.000 €, puis pour la somme minimum de 190.000 € passé 6 mois après signification de la décision à venir en cas d'absence d'offre au prix minimum autorisé, puis pour la somme minimum de 180.000 €

certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES [H] [B] Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée

Pôle social - N° RG 23/00781 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMQA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.

compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me LOIR Copie certifiée conforme délivrée le : à Me LEBLOND ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/04765 N° Portalis 352J-W-B7F-CUEKC

et qu’elles sont calculées proportionnellement au revenu professionnel net et que malgré cela, l’URSSAF a calculé sa cotisation de retraite complémentaire sur une base minimale.

LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 26 mai 2026 88M N° RG 24/02388 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXCP Jugement du 26 Mai 2026 AFFAIRE : Madame [I] [N] C/ MDPH DE LA GIRONDE Copie

Elle s'est engagée dans le même temps à garantir aux bénéficiaires du legs [I] un revenu minimum égal au dernier revenu distribué (102 000 Frs - soit 15 549- € en 1992).

Après avoir exposé les modalités de calcul des cotisations 2019, sur la base minimale forfaitaire suite aux revenus nuls déclarés et en l'absence de versements effectués par le cotisant pour l'année 2019

Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux.

; - que l’absence de revenus ne remet pas en cause l’obligation de cotiser du gérant de société qui est tenu de régler des cotisations sur une base forfaitaire minimale ; - que la mise en demeure