A titre infiniment subsidiaire ils ont demandé le rejet de la demande de suppression des délais et reconventionnellement l’octroi d’un délai de 12 mois pour se reloger.

A titre subsidiaire, il demande de ne pas faire droit aux demandes de suppression du délai de deux mois, et de majoration des indemnités d’occupation, et sollicite des délais pour quitter les lieux de

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

- Sur la demande d’expulsion sans délai : La SA CDC HABITAT SOCIAL sollicite l’expulsion sans délai de la locataire, de sorte qu’il convient d’en conclure qu’elle demande la suppression du délai

Monsieur [G] [O] sera donc débouté de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Dès lors, Madame [C] [B] sera déboutée de sa demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il n’est pas invoqué de motif exceptionnel qui justifierait la suppression du délai d’évacuation, de sorte que la S.E.M. ALSACE HABITAT sera déboutée de ce chef de demande.

, à titre infiniment subsidiaire :de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, au montant du loyer et des charges, de débouter l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH de sa demande de suppression

Ils soutiennent s’agissant des demandes reconventionnelles que le Pôle de Proximité n’est pas compétent pour statuer sur les demandes de suppression de vues obliques et d’enlèvement de l’unité extérieure

délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable compte tenu de l’entrée dans les lieux par voie de fait, - débouté la SA ALLIADE HABITAT de sa demande

judiciaire de Lille - N° RG 22/00024 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VYF4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 03 N° RG 22/00024 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VYF4 JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 DEMANDEUR

NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 10 Octobre 2024 ENTRE : Madame [A] [D] [K] [E] épouse [W] [J] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15] ( PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 7] DEMANDERESSE

[S] [L] sollicite la liquidation de l’astreinte à la somme de 2.900€. 1.300€ sont demandés au titre de l’article 700 CPC. La CARSAT Sud-Est expose, qu’il convient de rejeter les demandes précitées.

judiciaire de PARIS au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VERSAILLES, Vu le jugement d’orientation du 27 janvier 2023 par lequel le juge de l’exécution a déclaré irrecevable la demande

Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Sur la demande en suppression du délai légal de deux mois suivant commandement de quitter les lieux (article L.412-1 du CPCE) Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -l'exécution provisoire, -les dépens A l’audience de plaidoirie en date du 26/03/2025 , la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire