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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6581ee043ea7c8c112520e26
19 décembre 2023
["La cause grave du respect du contradictoire nécessite la révocation de l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2023.", "L'ordonnance de clôture est révoquée et l'affaire est renvoyée à l'audience de
Service des référés
65849137e41137cbf9fc8557
20 décembre 2023
["Le Tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance.", "Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile."
Charges de copropriété
6585e2ab638cf45b25ce6a98
21 décembre 2023
["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires.", "L'instance a été considérée comme extincte et le tribunal a été dessaisi. Les dépens ont ét
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
de la marque semi-figurative française n° 152958 () déposée le 15 mai 1979 et enregistrée notamment en classes 14, 25 et 26 ; - de la marque semi-figurative française n° 39777077 () déposée le 24 janvier
Référés expertises
69d69f60cdc6046d478ebac4
7 avril 2026
Représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience, la société Nacarat demande notamment de lui donner acte de ses protestations et réserves et de réserver les dépens.
J.L.D.
6584912ce41137cbf9fc8422
["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'à ce que le préfet puisse assurer son rapatriement.", "Cette décision est motivée par l
9ème chambre 3ème section
6585e2b0638cf45b25ce6b17
22 décembre 2023
Ce compte est celui par lesquel ont transité des opérations contestées et portant sur une somme totale, selon Mme [S], de 78 980,00 euros et pour lesquelles cette dernière a déposé plainte le 26 juillet
1ère Chambre Cab3
658c78b22c4a0d96dc2344b1
Madame [B] [G] est titulaire de la marque française verbale « FADA COLA » n°3319571, déposée le 21 octobre 2004, enregistrée le 25 mars 2005 et dument renouvelée, notamment en classes 32, 33 et 43, pour
PPEP Surendettement
6a18ad8bcdc6046d4749f111
19 mai 2026
Il ajoute que tout a été fait contre lui et que plusieurs employés de la [1] ont déposé plainte contre lui.
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
Ces marques, initialement déposées à titre personnel par M.
Référés
69d970dccdc6046d47d11448
10 avril 2026
constat, les travaux se poursuivent et accélèrent ; Ils font valeur que ces faits sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite et de l’existence d’un dommage imminent ; Par conclusions déposées
JCP - CIVIL2
6a10aa4dcdc6046d479ba687
A l’audience, Mme [J] [O] représentée par son conseil dépose son dossier de plaidoirie.
Serv. contentieux social
65848b0ce41137cbf9f96ae5
Transmis par RPVA à : Me Adra ZOUHAL FAITS ET PROCÉDURE Le 30 septembre 2022, Madame [P] [T] a déposé à la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis (MDPH) une
1/2/1 nationalité A
6584912be41137cbf9fc83ee
procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée
6585e2a3638cf45b25ce69af
Elle ajoute en réplique que l’accord du 26 août 2022 ne peut fonder une telle dépose alors qu’il prévoit que les droits et moyens des parties demeurent réservés et alors que la demande de dépose à ses
658dcb5ee5473c8abb618c4b
27 décembre 2023
["Oui, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction lorsque les demandeurs se désistent de leur instance, notamment lorsque la défenderesse n'a pas comparu ni présenté de défense au f
1ère Chambre
69d535a8cdc6046d476b63bc
Par conclusions déposées le 6 octobre 2025, la demanderesse a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle aux fins d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 12 juillet
Contentieux <= 10.000€
69dd4a74cdc6046d47204953
______________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à : EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [G] et Monsieur [H] [O] qui ont vécu en union libre, se sont séparés en 2022, suite à une plainte déposée
CH1 Contentieux Général
69d8293acdc6046d47b2e1de
9 avril 2026
Le docteur [I] [G] a procédé à des opérations d’expertise contradictoires (en présence des avocats des parties et du docteur [J], médecin-conseil mandaté par la société AXA FRANCE IARD) et déposé son rapport
SURENDETTEMENT
69d02023cdc6046d4706c035
3 avril 2026
[D] [Y] et Mme [F] [Y] née [P] ont re-déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers des Deux [Localité 5] qui a été déclaré recevable le 15 mai 2025.
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