Sur La contestation de l’indu : Selon l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même code est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

versement d’indemnités journalières sur la période du 4 avril 2021 au 3 mai 2021.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

En application de l’article R.323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été

- Sur la demande principale : L’article L.200-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces

. 142-1-A, R. 142-1, et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises

En l’espèce, Monsieur [C] soutient qu’il remplit bien les conditions fixées à l’article R.313-5 du code de la sécurité sociale dès lors qu’il a été en arrêt de travail non indemnisé pour épuisement de

Après avoir rappelé les dispositions légales relatives au bénéfice des indemnités journalières ainsi que la jurisprudence jugeant de façon constante que le détenu perd son droit aux indemnités journalières

sociale et seuls les chefs de préjudice qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans les conditions du droit commun.

journalières Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

Enfin, aux termes de l’article R.323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le calcul de l’indemnité journalière Aux termes de l’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, “l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier

[Y] a saisi par requête reçue par le greffe le 15 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses indemnités journalières pour la période du 18

Au visa de l’article D. 622-7 du code de la sécurité sociale, elle soutient que le revenu d’activité annuel moyen (RAAM) servant de base au calcul de ses indemnités journalières, représente la moyenne

social qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail du 3 mars au 5 mai 2023 Aux termes des articles L.323-1 et R.323-1 combinés du Code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière de l’assurance

L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.

Il sollicite une pension invalidité ainsi que la perception des indemnités journalières sans plus de précisions.

[S] [K] à payer à la CPAM la somme de 6234,17 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières versées à un taux erroné du 23 mai au 19 septembre 2022.

Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et